Congé sans solde et ancienneté

Un travailleur prend un congé sans solde d'une année. Si par la suite, il est licencié, faut-il tenir compte de cette période de congé sans solde ? Y-a-t-il éventuellement besoin d’une convention pour cela ?

Socialeye logo Q/RLe facteur “ancienneté” est, depuis le 1er janvier 2014, le seul critère pris en compte pour déterminer l’importance du délai de préavis à notifier tant par l’employeur que par le travailleur. Selon l’article 37/4, alinéa 1er, les délais de préavis doivent en effet être calculés «en fonction de l’ancienneté du travailleur acquise au moment où le délai de préavis prend cours».

Le législateur définit par ailleurs la notion d’ancienneté comme étant «la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise» (art. 37/4, al. 2).

L’ancienneté est donc mesurée par la durée des services fournis de manière ininterrompue chez le même employeur en exécution d’un ou de plusieurs contrats de travail.

Cette durée des services comprend non seulement les périodes effectives de prestations de travail mais aussi les périodes de suspension (légales ou conventionnelles) de l’exécution du contrat et ce, pour quelque raison que ce soit (ex. : maladie, vacances annuelles, congé parental, crédit-temps, congé sans solde, etc.) (Cass., 28 juin 1982, Pas., 1982, I, p. 1284 ; Trib. trav. Gand, 25 sept. 1978, J.T.T., 1979, p. 354 ; C. trav. Bruxelles, 26 juin 1991, Chron. D.S., 1993, p. 24).

Lors d’un congé sans solde, le travailleur est toujours "au service de son employeur" et donc, il faut tenir compte de la durée du congé sans solde pour calculer l’ancienneté. Point besoin de convention pour cela.

Plus d’infos :
- Socialeye (module pratique) : Détermination de l’ancienneté du travailleur en cas de rupture du contrat de travail
- Socialeye (module juridique) : Calcul du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise 

Publié 22-07-2015

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