Comment nos Cours et Tribunaux appliquent-ils la loi sur les conventions collectives de travail ?

50 ans d’applications jurisprudentielles

Publié 16-12-2019

cct-50-ans-3d

Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales (ou un ou plusieurs employeurs) fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs.
Les accords conclus au niveau national (Conseil national du travail) ou au niveau du secteur (Commission paritaire) devront être respectés par les parties au contrat de travail.

Comment nos Cours et Tribunaux appliquent-ils in concreto la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ?

La présente Etude pratique de droit social examine l’évolution de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires à l’occasion de son 50e anniversaire et illustre chaque article de la loi par des décisions jurisprudentielles publiées ou inédites.

Les auteurs, Marie-Caroline PATERNOSTRE et Baudouin PATERNOSTRE, examinent l’évolution de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires à l’occasion de son 50e anniversaire et illustrent chaque article de la loi par des décisions jurisprudentielles publiées ou inédites.

Plus de 400 décisions (publiées ou inédites) illustrent la contribution et examinent à l’occasion du 50e anniversaire de cette loi : son champ d’application, le droit d’ester en justice des organisations représentatives, la définition et le contenu de la convention collective de travail, son niveau de conclusion et son champ d’application, la problématique des nullités et la hiérarchie des normes, les règles de forme et de publicité, la force obligatoire des conventions collectives de travail et la persistance de leurs effets, les sanctions en cas de violation, l’interprétation des conventions collectives de travail, l’appartenance à une commission paritaire, ….

Pourriez-vous vous présenter en quelques lignes ?

Marie-Caroline PATERNOSTRE et Baudouin PATERNOSTRE exercent comme consultants en droit social. Dans leur cabinet spécialisé, fondé en 1981, ils assurent, en toute confidentialité et en dehors des tribunaux, la défense des intérêts de leurs clients tout en replaçant l’Humain au centre du débat. Ils sont également auteurs de nombreuses publications de référence en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

La loi du 5 décembre 1968 a fêté ses 50 ans l’année passée. A-t-elle connu d’importantes modifications ces dernières années compte tenu du contexte difficile qui entoure les négociations sociales ?

La rédaction remarquable de cette loi est telle qu’elle n’a subi en 50 ans que bien peu de liftings. Quant aux négociations sociales, on rappellera…qu’elles doivent idéalement avoir le Droit pour fondement ! On ne peut, en effet, appliquer correctement le droit du travail sans maîtriser les conventions collectives de travail. Celles conclues au Conseil national du Travail sont l’équivalents d’une loi. Celles conclues en Commission paritaire sont la loi du secteur. Celles conclues en entreprise complètent le contrat de travail individuel. C’est, en définitive, depuis un demi-siècle que le prescrit légal apporte des réponses claires à toutes ces questions : mon entreprise relève-t-elle du champ d’application de la loi ? Les travailleurs ALE ou les bénévoles sont-ils concernés ? Nonobstant l’absence de personnalité juridique, les Organisations syndicales peuvent-elles conclure des CCT ? Qu’entend-on par dispositions normatives individuelles et collectives ? Qu’est-ce que le dépôt ? Quelles sont les personnes liées (à titre impératif ou supplétif) par la CCT ? Quelles sont les conséquences de son extension par arrêté royal ? Etc.

Comment les Cours et Tribunaux appliquent-ils cette loi ? Y a-t-il une évolution à cet égard au cours des dernières années ?

Remarquable, on l’a dit, tant sur le fond que sur la forme, la loi du 5 décembre 1968 engendre un contentieux relativement limité. Les juridictions du travail ne sont ainsi appelées à se prononcer que sur des questions de principe et à intervenir là où la loi investit le juge d’un pouvoir souverain d’appréciation. On épingle arrêts et jugements tranchant des questions telles la nature (normative individuelle ou collective) d’une disposition (dont les clauses de stabilité d’emploi), les conséquences du défaut de dépôt, les nullités, la source la plus favorable, la persistance des effets de la CCT en cas de transfert d’entreprise ou de changement de commission paritaire, etc..

A quel public s’adresse votre ouvrage ?

L’ouvrage s’adresse à un public spécialement de juristes, débutants ou expérimentés, spécialisés ou non en droit du travail, tels avocats, magistrats, conseillers juridiques, DRH, juristes d’entreprises, délégués syndicaux, chefs d’entreprise, etc.

Il vise plus largement toute personne, directement ou indirectement, concernée par le droit collectif du travail. Pour éviter tout désagrément, autant savoir ce que dit la loi et comment les Tribunaux l’appliquent !

Quels sont, selon vous, les points forts du livre ?

Le lecteur prendra connaissance, à travers ce recueil de jurisprudence, de quelques 400 décisions publiées ou inédites sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il aura ainsi un large aperçu de la manière dont nos Cours et Tribunaux appréhendent in concreto cet important volet du droit collectif du travail.

Pour la facilité du lecteur, l’itinéraire emprunté est essentiellement celui du texte légal : le champ d’application de la loi ; les organisations représentatives et le droit d’ester en justice ; la définition et le contenu de la convention collective de travail ; son niveau de conclusion et son champ d’application ; la problématique des nullités et la hiérarchie des normes ; le mandat, les règles de forme, la fin et les règles de publicité ; la force obligatoire des conventions collectives de travail ; la persistance de leurs effets et les sanctions en cas de violation. On le complète en esquissant, exemples concrets à l’appui, les règles gouvernant l’interprétation des conventions collectives de travail et l’appartenance à une commission paritaire. On recense encore des décisions rendues en la matière en droit judiciaire, administratif et européen avant de se pencher sur les conséquences de l’application de cette source de droit en cas de rupture du contrat de travail.

  346