Bonne année 2018 avec la loi-programme de fin d'année

La législation sociale et juridique fait fréquemment l’objet d’adaptations. En raison de la nature technique et souvent complexe de ces changements, il est parfois difficile pour les employeurs de conserver une vue d’ensemble. C’est pourquoi Kaatje Verloes, conseillère juridique chez Acerta, vous explique clairement les principales modifications du mois à venir.

Publié 28-12-2017

cristian-escobar-297114

Nouvelles mesures pour 2018

La Chambre a approuvé la loi-programme de fin d’année en dernière minute. Un certain nombre de mesures importantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 sont expliquées ci-dessous.

Extension du champ d'application des flexi-jobs

Un flexi-job permet, sous certaines conditions, de gagner un revenu complémentaire avantageux. Auparavant, cette option était uniquement possible dans le secteur de l’horeca. À partir du 1er janvier 2018, elle sera autorisée dans les secteurs suivants : horeca (CP 302), boulangeries (CP 118.03), commerce alimentaire (CP 119 et 202), commerce de détail indépendant (CP 201), moyennes entreprises d’alimentation (CP 202.01), grandes entreprises de vente au détail (CP 311), grands magasins (CP 312) et coiffeurs, instituts de beauté et centres de fitness (CP 314). Les pensionnés pourront également travailler en tant que travailleurs flexi-jobs à compter du 1er janvier 2018.

Introduction d'une cotisation d'activation

Une cotisation spéciale que l’employeur doit payer s’il dispense de prestations certains travailleurs est instaurée dès le 1er janvier 2018. L’employeur doit verser cette cotisation jusqu’au moment où le travailleur a le droit de prendre sa pension.
Le montant de la cotisation est déterminé au moyen de l’âge du travailleur et dépend du fait qu’il ait accès ou non à des formations de manière à pouvoir réintégrer le marché de l’emploi. Si le travailleur a une occupation de 1/3 pendant un trimestre complet, l’employeur bénéficie d’une dispense de cette cotisation. Cette occupation de 1/3 peut être en tant que travailleur auprès d’un ou plusieurs autre(s) employeur(s) comme en tant qu’indépendant.

Cotisation de responsabilisation en cas de travail à temps partiel

Le législateur souhaite stimuler les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenu à leur donner plus de travail lorsque c’est possible.
La cotisation de responsabilisation sera due lorsque les employeurs ne respectent pas leur obligation d’augmenter l’occupation de ces travailleurs à temps partiel en cas de travail disponible. Elle s’élève à 25 euros par travailleur à temps partiel qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenu par mois durant lequel l’employeur reste en défaut.

Assouplissement du régime de travail de l'e-commerce

Par le passé, seuls certains secteurs pouvaient introduire le travail de nuit pour les activités d’e-commerce. Tous les secteurs qui exécutent une activité d’e-commerce peuvent désormais y avoir recours.
De plus, un cadre spécifique vient s’ajouter et permet aux entreprises d’instaurer facilement le travail de nuit pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Il est également possible d’introduire le travail dominical pendant cette période. Après celle-ci, la conclusion d’une CCT peut rendre la réglementation définitive.

Cotisation Wijninckx doublée

La cotisation Wijninckx, ou la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires, passe de 1,5 % à 3 % à partir du 1er janvier 2018. Cette cotisation doit être versée durant le quatrième trimestre de 2018 et s’ajoute à la cotisation actuelle de 8,86 %. Elle est simplement due si le total des cotisations et/ou des primes pour une pension complémentaire (de l’employeur ou du travailleur) est supérieur à 31 836 euros (montant actuel pour 2017).

  463