25 ans de droit social, 25 ans du 'Guide de la réglementation sociale pour les entreprises'...

http://www.legalworld.be/media/4117/_legalworld_uploadedimages_home_home_3_image001-59.jpgLe 8 mai dernier, le «Guide de la réglementation sociale pour les entreprises» a passé le cap du quart de siècle.

Cet annuaire, édité par Kluwer en étroite collaboration avec Partena, est depuis lors devenu la bible des praticiens du droit en ressources humaines.

Tour d'horizon des principaux développements du droit social au cours des 25 dernières années...

Lorsque le guide a été lancé à la fin des années 80, il venait d'être mis fin aux pouvoirs spéciaux dont bénéficiait le gouvernement de l'époque (ndlr: les pouvoirs spéciaux sont accordés en période de crise pour permettre au gouvernement de prendre des décisions législatives urgentes). La loi relative aux contrats de travail est, alors, une toute jeune loi (1978) par l'intermédiaire de laquelle le droit social s est dissocié du droit civil classique.

S'il ne fait aucun doute que notre droit social est unique, il a assurément subi une influence européenne. C'est ainsi que dans les années '90, la Belgique a institué divers congés sous l'influence de directives européennes: l'interruption de carrière, qui est devenue par la suite le crédit-temps, mais aussi le congé parental et le congé d'assistance. Cette influence européenne est encore perceptible aujourd'hui: les vacances européennes (jours de congé supplémentaires facultatifs pour les travailleurs qui ont un droit limité aux congés) ont, par exemple, récemment été introduites.

Durant cette période, de nombreuses mesures ont également été prises pour stimuler le recrutement de travailleurs et réduire les coûts du travail, ce qui a débouché sur un véritable enchevêtrement de réductions des charges sociales; les réductions de cotisations se succédant les unes aux autres. En 2004, l'introduction d'une réduction structurelle de base, combinée à plusieurs réductions spécifiques, a permis de mettre un peu d'ordre dans ce chaos sans toutefois réellement simplifier la situation. Espérons que la régionalisation des réductions de cotisations, prévue à partir de juillet 2014, y parvienne...

Un autre développement de taille: l'apparition de la législation relative à la protection de la vie privée et la lutte contre le harcèlement moral et sexuel au travail. La protection de la vie privée doit dorénavant également être garantie et respectée au travail. L'Europe a, ici aussi, joué de son influence car ce droit est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. La protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail a été inscrite dans la loi sur le bien-être et un volet «protection psychosociale» y a même récemment été ajouté. L'employeur doit désormais aussi tenir compte des facteurs de stress au travail.

Le vieillissement de la population et la pression qu'il exerce sur la sécurité sociale ont incité le législateur à agir. L'âge de la retraite a ainsi été relevé et on cherche aujourd'hui comment prolonger la fin de la carrière ou l'adapter aux circonstances. La prépension (actuellement dénommée Régime de chômage avec complément d'entreprise ) a par ailleurs été adaptée et réformée à plusieurs reprises.

Notre droit social a beaucoup évolué sur le plan de la flexibilité, non seulement en matière de contrats de travail avec l'introduction de contrats temporaires et du travail intérimaire, mais aussi et surtout par la manière dont le temps de travail est géré. La réduction du temps de travail, le travail à temps partiel, le crédit-temps, les horaires flexibles ou encore le télétravail ont été institués pour préserver l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

L'introduction de formes de rémunération alternative comme les chèques repas, les chèques-formation ou les primes démontre, elle aussi, la flexibilité croissante de notre droit du travail.

Sans oublier le statut unique: un arrêt de la Cour constitutionnelle a ouvert la voie vers un système qui n'établit plus de distinction entre le statut d'ouvrier et celui d'employé. C'est déjà actuellement le cas depuis le 1er janvier 2014 pour les délais de préavis et les jours de carence mais, à terme, c est l ensemble du droit social belge qui sera réformé dans cette optique.

Le «Guide de la réglementation sociale pour les entreprise» s'est fait le chantre de toutes ces évolutions. Francis Verbrugge (Partena), son auteur et instigateur, n a eu de cesse, au cours de ces 25 dernières années, de les traduire, de façon pragmatique, dans un langage clair et précis. L'avenir nous promet encore, sans l ombre d un doute, de nombreuses et passionnantes évolutions...

Bieke Cauwenberghs
Legal Editor (Kluwer)

Découvrez un compte rendu de l'événement organisé par Kluwer et Partena pour fêter les 25 ans du «Guide de la réglementation sociale pour les entreprise» en surfant sur HR World.

Retrouvez quelques photos de l'événement dans le diaporama ci-dessous.

 

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Publié 23-05-2014

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