Une «méga-loi» pour toutes les professions de la santé

http://communities.kluwer.be/media/3986/_legalworld_uploadedimages_home_image002-800.jpgLe gouvernement fédéral a publié une nouvelle version coordonnée de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Cet arrêté royal est aujourd'hui devenu une loi: la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé.

La coordination a été réalisée par le Conseil d'Etat, à la demande du Premier ministre.

Structure du texte

La nouvelle loi comporte 187 articles et est subdivisée selon les chapitres suivants:

  • Dispositions introductives (art. 1er et 2);
  • L'exercice de l'art médical et de l'art pharmaceutique (art. 3-42);
  • L'exercice de la kinésithérapie (art. 43 et 44);
  • L'exercice de l'art infirmier (art. 45-61);
  • L'exercice de la profession de sage-femme (art. 62-64);
  • L'exercice de la profession de secouriste-ambulancier (art. 65-68);
  • L'exercice des professions paramédicales (art. 69-84);
  • Qualifications professionnelles particulières, titres professionnels particuliers, maîtrise de l'offre, fin de carrière, évaluation, structure et organisation de la pratique, organe et banque de données fédérale permanente des professionnels des soins de santé (art. 85-101);
  • Reconnaissance des qualifications professionnelles - Application de la réglementation européenne (art. 102-117);
  • Les commissions médicales (art. 118-119);
  • Cellule de vigilance sanitaire (art. 120);
  • Dispositions pénales et disciplinaires (art. 122-132);
  • Dispositions générales (art. 133-154); et
  • Dispositions modificatives futures (art. 155-187).

Coordination «restrictive et neutre du point de vue des compétences»

 

Durant son travail de coordination, le Conseil d'Etat s'est limité:

  • à une meilleure subdivision du texte;
  • à la renumérotation des articles et paragraphes, de telle sorte que les articles 21noviesdecies et consorts appartiennent désormais au passé;
  • à la mise à jour de certaines notions, telles que «national» qui devient «fédéral»;
  • à quelques corrections, comme  «agréation» qui devient «agrément», etc.

Les membres du Conseil insistent sur le fait que leur mission s'est limitée à «une coordination restrictive et neutre du point de vue des compétences».


Cette neutralité fait référence au fait que l'autorité fédérale n'est plus exclusivement compétente pour les professions des soins de santé. La sixième réforme de l'Etat a en effet transféré certaines compétences aux Communautés.

Sources: Arrêté royal du 10 mai 2015 portant coordination de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (M.B., 18 juin 2015); et
Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015 (M.B., 18 mai 2015).

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Publié 06-07-2015

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