Services publics environnementaux et droit européen des aides d’État

Peiffert AMEDans l’Union européenne, certaines entreprises assurent des missions de service public en rapport avec la protection de l’environnement. Lorsque les autorités nationales entendent accorder des subsides à ces entreprises afin d’assurer l’équilibre financier du service public, elles doivent se conformer aux règles du traité sur le fonctionnement de l’Union organisant un contrôle des aides d’État afin de s’assurer que celles-ci ne sont pas contraires à la libre concurrence. Le traité prévoyant également des allègements aux règles de concurrence en faveur de certains services d’intérêt économique général (SIEG), on pourrait présumer que les services publics environnementaux en bénéficient. En pratique, il apparaît cependant que le régime des SIEG est rarement appliqué dans le domaine environnemental.

Tout d’abord, certaines activités sont d’emblée exclues du régime spécial des SIEG et relèvent du droit général des aides d’État. Il en va ainsi notamment de la production d’énergie à partir de sources renouvelables, qui ne paraît pas constituer une mission de SIEG aux yeux de la Commission.

Ensuite, quand bien même certaines activités environnementales pourraient être considérées comme des SIEG, cette qualification répond à des conditions précises, comme en attestent les affaires concernant les services de collecte et d’élimination des déchets. De nombreuses affaires ont souligné qu’un tel service pouvait donner lieu à des aides d’État lorsqu’il est fourni gratuitement aux producteurs de déchets. En outre, les entreprises chargées du service ne peuvent elles-mêmes bénéficier du régime des SIEG que lorsque des circonstances particulières sont réunies.

Enfin, dans le domaine environnemental, la Commission n’applique pas nécessairement les règles spéciales relatives à la compatibilité des aides versées aux SIEG. Les aides en faveur des entreprises chargées des services environnementaux seront souvent autorisés soit au titre d’autres règles spéciales, soit en application de régimes généraux, comme celui concernant les aides en faveur de la protection de l’environnement.

Aménagement - Environnement  PEIFFERT, O., Obligations de service public et protection de l’environnement en droit européen des aides d’État : une voie étroite

Cet article est paru dans la revue Aménagement - Environnement (Amén. 2017, liv. 1, 6-18).

Il est également disponible sur JURA.

Publié 10-04-2017

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