Onze exploitants nucléaires souhaitent la garantie de l’Etat en cas d’accident

Flickr - Lourenco TomasOnze exploitants nucléaires ont introduit une demande de garantie de l’Etat dans le cadre de leur responsabilité civile en cas d’accident nucléaire.

Ces demandes ont aujourd’hui été déclarées recevables.

Elles doivent encore faire l’objet d’une instruction.

La loi du 29 juin 2014 oblige les exploitants d’installation nucléaire à indemniser un plus grand nombre de dommages occasionnés en cas d’accident, y compris les dommages environnementaux et les frais liés à l’adoption de mesures de sauvegarde. En outre, le délai de prescription pour introduire une action en réparation des dommages corporels causés par un accident nucléaire est passé de 10 à 30 ans.

Cette extension du risque assuré ainsi que l’allongement du délai de prescription pour les dommages corporels peuvent conduire à une situation où le risque d’un exploitant nucléaire n’est plus assuré sur le marché. Dans ce cas, l’exploitant nucléaire peut demander une garantie de l’État au ministre de l’Économie, en échange d’une indemnisation.

Les demandes introduites à cet effet par onze exploitants ont été déclarées recevables. Elles vont maintenant faire l’objet d’une instruction. Les onze exploitants concernés sont la SA Belgonucléaire, la SA Belgoprocess, la SA Engie Electrabel, la SA FBFC International, l'Institut National des Radioéléments (IRE), l'IRMM, l'ONDRAF, le SCK-CEN, la SA Société de Transports Spéciaux Industriels, la SA Transnubel, et la SA Transrad.

Notons encore que ces exploitants disposent normalement d’un délai de 90 jours à compter du 1er janvier 2016 pour adapter l’assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité. Ce délai est aujourd’hui prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, ce qui correspond à «la durée nécessaire à l'instruction d'une demande» selon le ministre ayant les assurances nucléaires dans ses attributions.

Sources: Arrêtés ministériels du 25 mars 2016 déclarant recevables des demandes fondées sur l'article 10/1 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et sur l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (M.B., 5 avril 2016).

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Publié 11-04-2016

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