Nouveau Code des IPPJ de la Communauté française

prison © Flickr - hiyori13Les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) en Communauté française sont désormais régies par un «Code des IPPJ». Ce Code a pour vocation de garantir davantage les droits fondamentaux des jeunes placés dans ces institutions, d’harmoniser certaines pratiques (communication, sanctions, sorties, etc.), et de veiller à ce que les jeunes soient mieux informés de leurs droits et du fonctionnement de l’institution dans laquelle ils sont placés.

Principes généraux

Le Code, qui est applicable aux cinq IPPJ de la Communauté française (à Braine-le-Château, Fraipont, Jumet, Saint-Servais et Wauthier-Braine), s’ouvre sur plusieurs principes d’ordre général.

Ainsi, le placement en IPPJ doit respecter les droits des jeunes reconnus par les conventions internationales, et avoir pour premier objectif pédagogique la réinsertion sociale des jeunes, en leur faisant prendre conscience de leurs actes et des éventuelles conséquences sur autrui. Les contacts entre le jeune et sa famille doivent être maintenus et favorisés, car les proches sont considérés comme des partenaires dans l'éducation du jeune placé.

Le personnel de l’IPPJ doit être convenablement préparé à ses missions. C’est pourquoi une formation de base est organisée pour chaque nouveau membre dans les six mois de son entrée en fonction. Une formation continue est également assurée à l'attention de tous les membres du personnel. Toutes ces formations doivent notamment porter sur le respect des droits et de l’intérêt du jeune.

Enfin, un dossier doit être créé pour chaque jeune placé, comprenant divers éléments tels que les décisions judiciaires liées à la mesure de placement, les décisions motivées relatives au refus de sorties non encadrées, les décisions relatives aux mesures d'isolement, ou encore les documents relatifs à la scolarité du jeune au sein de l'institution qui justifient que les conditions de l'obligation scolaire sont rencontrées.

Projet pédagogique

Les actions menées par l’IPPJ auprès des jeunes qu’elle accueille doivent s’inscrire dans un projet pédagogique particulier, décrivant les objectifs généraux à atteindre, les références théoriques et méthodologiques dans lesquelles s'inscrit l'intervention, les procédures d'admission, les étapes et modalités de la prise en charge, les activités pédagogiques et éducatives intra et extra muros, etc. Chaque projet pédagogique doit être approuvé par le ministre de la Jeunesse.

Modalités de prise en charge

A l’arrivée du jeune, il est accueilli individuellement par un membre de l'équipe éducative, afin de lui fournir toutes les informations nécessaires (rapports, coordonnées de son avocat, règlement des IPPJ, etc.). Par la suite, chaque membre du personnel de l’IPPJ lui explique son rôle tel que précisé dans le «règlement des IPPJ». Ce règlement reprend les éléments du code liés aux droits et aux devoirs du jeune durant son placement, les étapes de la prise en charge et le descriptif du rôle des différents intervenants, le tout dans un langage accessible au jeune.

Au cours de la première semaine de placement, une entrevue est organisée avec le directeur, afin notamment de vérifier que le jeune est correctement informé du contenu du règlement des IPPJ et de ses droits de communiquer avec son avocat et avec le Délégué général aux droits de l'enfant.

Un chapitre du code est consacré aux effets personnels du jeune, qui sont strictement réglementés. Le jeune ne peut disposer que des objets repris dans la liste des objets autorisés. Les ventes entre jeunes sont interdites, de même que les échanges, prêts, et dons, sauf autorisation du directeur. En ce qui concerne l’argent, un compte rubriqué est ouvert au nom de chaque jeune, géré sous la responsabilité du directeur. Ce compte, sur lequel l’argent de poche fourni par la Communauté française (9,5 euros par semaine) est notamment versé, ne peut pas tomber en négatif.

D’autres chapitres abordent les questions de la pratique religieuse (que l’IPPJ doit faciliter), l’enseignement (qui doit être adapté et propre à préparer une réintégration scolaire), la santé et l’hygiène (et notamment l’alimentation, qui doit être équilibrée), ou encore l’argent de poche (qui ne peut pas être retenu par l’IPPJ, sauf en cas d’absence pendant plus de 24 heures).

Rapports au tribunal

Le jeune qui reste en IPPJ pour une période de plus de 45 jours doit faire l’objet d’un rapport médico-psychologique établi par l’équipe pluridisciplinaire de l’institution, et communiqué à la juridiction de la jeunesse dans les 75 jours après la date de la prise en charge. Ce rapport est ensuite mis à jour trimestriellement.

Si le jeune reste moins de 45 jours, il doit faire l'objet d'un rapport d'observation ou d'orientation établi par la même équipe, et qui sera également transmis à la juridiction de la jeunesse dans les meilleurs délais.

Contacts avec l’extérieur

Les contacts du jeune avec le monde extérieur sont également réglementés.

Ainsi, le jeune a le droit d'avoir des contacts avec des personnes de son choix extérieurs à l'IPPJ, mais des modalités doivent être respectées. Il peut s’agir de contacts par correspondance (dont le secret est garanti), par visites (aux heures fixées par l’IPPJ, et de une à deux heures par semaine) consignées dans un registre, ou par téléphone (gratuitement au moins trois fois dix minutes par semaine à des personnes de son choix).

Des sorties sont également prévues, selon des modalités fixées par l’institution en fonction du caractère ouvert ou fermé du régime éducatif suivi par le jeune.

Mesures à l’égard du jeune

Si des indices laissent supposer que le jeune détient des substances ou objets qu'il n'a pas le droit d'avoir en sa possession parce qu'ils ne figurent pas dans la liste des objets autorisés reprise dans le règlement des IPPJ, le directeur peut ordonner une fouille des vêtements ou des effets personnels par des membres du personnel mandatés à cet effet. Une fouille de la chambre est également possible, mais le jeune doit en être informé.

La fouille ne peut toutefois pas avoir un caractère vexatoire, et doit se dérouler dans le respect de la dignité du jeune. Les objets interdits sont saisis et conservés au profit du jeune.

Toute autre forme de fouille est interdite. Si des indices laissent supposer que le jeune est en possession d'objets qu'il n'a pas le droit d'avoir en sa possession, et si les fouilles n’ont pas donné de résultat, le directeur peut faire appel aux services de police.

Par ailleurs, une mesure d’isolement peut être décidée à l’égard d’un jeune qui compromet sa sécurité physique ou celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs. Attention, cette mesure ne peut pas être utilisée comme sanction, et fait l’objet de modalités précises. La juridiction de la jeunesse et l'avocat du jeune doivent par exemple en être informés. L’isolement ne peut jamais dépasser trois jours. L'IPPJ doit en outre tenir un registre des mesures d'isolement, mentionnant notamment la motivation détaillée relative aux éléments ayant entrainé la mesure.

Sanctions positives et négatives

Le Code aborde également les modalités selon lesquelles des sanctions peuvent être adressées aux jeunes logés dans l’institution. Ces sanctions doivent nécessairement avoir une dimension éducative et contribuer à la finalité d'éducation et de réinsertion du placement.

Le règlement des IPPJ reprend une liste des comportements pouvant donner lieu à une sanction négative. Il faut en outre que le comportement reproché au jeune soit établi avec certitude. Parallèlement, un registre des sanctions négatives doit être tenu dans chaque service de chaque IPPJ. Ces sanctions ne peuvent avoir un caractère humiliant ou vexatoire.

Le Code encourage la «sanction positive des comportements», sans expliciter davantage. Il précise simplement que le règlement des IPPJ doit reprendre une liste exhaustive des sanctions positives (et négatives) en vigueur.

Absences non autorisées

Le Code décrit la procédure à suivre en cas d’absence non autorisée. La direction de l'IPPJ doit ainsi aviser les forces de l'ordre du territoire concerné et la juridiction de la jeunesse, dans les délais suivants :

■ immédiatement s'il s'agit d'une absence non autorisée d'un service à régime fermé ;

■ endéans les 12 heures s'il s'agit d'une absence non autorisée d'un service à régime ouvert.

La famille doit également être prévenue, et sa collaboration doit être sollicitée.

En cas de régime ouvert, la place du jeune dans les différents services (accueil, orientation, enseignement, etc.) sera maintenue durant une durée limitée. Dans un régime fermé par contre, seule la juridiction de la jeunesse peut déclarer la place vacante, sauf si le jeune est toujours absent sans autorisation au terme de la mesure de placement décidée par cette juridiction.

En cas de réintégration, l'IPPJ organise un accueil spécifique par l'équipe éducative du jeune. Le programme éducatif du jeune peut être revu après sa réintégration.

Comités pédagogiques

Un comité pédagogique est mis en place au sein de chaque IPPJ, avec pour missions :

■ d'élaborer le projet pédagogique et d'examiner les propositions de modification de celui-ci ;

■ de proposer l'introduction de nouvelles pratiques psycho-pédagogiques en vue d'améliorer la qualité de l'aide fournie aux jeunes ;

■ d'évaluer le recueil de la parole des jeunes ;

■ de proposer l'organisation de réunions avec des partenaires publics ou agréés en vue d'échanger sur les pratiques professionnelles et de proposer les thématiques et questions traitées dans ce cadre.

Chaque comité se réunit au moins une fois tous les trois ans. Le Code précise la composition de ces comités, ainsi que le mode de désignation de leurs membres.

Evaluation des projets et pratiques pédagogiques

Tous les trois ans, un rapport d'évaluation est adressé au ministre compétent comprenant :

■ la synthèse des débats des comités pédagogiques ;

■ la synthèse des débats des réunions pédagogiques entre IPPJ ;

■ le relevé des propositions de modification des projets pédagogiques ;

■ un avis éventuel sur l'adéquation des projets pédagogiques aux besoins spécifiques des jeunes, en particulier en ce qui concerne les critères et durées de prise en charge fixés par les projets pédagogiques ;

■ une synthèse des avis et recherches éventuels rendus à l'administration compétente par des experts ;

■ une synthèse des évaluations de l'application des dispositions réglementaires et du code, réalisées notamment par le biais d'inspections in situ ;

■ la synthèse des évaluations pédagogiques internes de chaque IPPJ réalisées par le directeur de chacune de celles-ci dont les modalités sont fixées par l'administration compétente ;

■ la synthèse du recueil de la parole des jeunes réalisée par le directeur de chaque IPPJ.

Recueil de la parole des jeunes

Dans le cadre de leur mission pédagogique, les IPPJ doivent favoriser l'expression du jeune, en particulier sur les conditions de son placement. Elles sont ainsi tenues d’organiser le recueil de la parole des jeunes en veillant à respecter les principes suivants :

■ le recueil doit concerner tous les jeunes ;

■ le jeune ne peut être contraint à s'exprimer. Cependant, son expression est favorisée ;

■ le jeune doit pouvoir s'exprimer sur le contenu de sa prise en charge, sur le règlement et le fonctionnement institutionnels ;

■ les jeunes reçoivent la garantie de l'anonymat de leur parole. Ils sont informés de l'intérêt et de l'utilisation de ce recueil ;

■ les modalités du recueil et de l'analyse de la parole des jeunes doivent permettre une communication structurée et une réflexion sur les questions posées par les jeunes.

Entrée en vigueur

Le Code des IPPJ produit ses effets depuis le 1er mai 2014, à l’exception de l’obligation de rédiger le règlement des IPPJ, qui n’entrera en vigueur que le 17 juillet 2015.

Source: Arrêté du 13 mars 2014 du Gouvernement de la Communauté française relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, M.B., 17 juillet 2014

Benoît Lysy
Agence de presse Kluwer

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Publié 25-07-2014

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