Modifications diverses apportées au Code wallon de l’Environnement (art. 1er – 7 décret Environnement)

Le parlement wallon a adopté un vaste décret en vue de modifier la législation environnementale sur de nombreux points, ce qui concerne notamment le Code de l’Environnement. Celui-ci fait l’objet d’adaptations diverses portant sur la responsabilité environnementale, sur la participation du public, sur les études d’incidences ou encore sur les grands principes de la législation environnementale.

Principes de correction et d’intégration

Tout d’abord, le législateur wallon a souhaité assurer une lecture conforme au développement durable du principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en précisant que la mise en œuvre de ce principe doit se faire à un coût socialement et économiquement acceptable, comme c’est déjà le cas pour le principe de précaution.

En outre, les politiques publiques devront désormais soutenir la croissance durable au travers du développement et du déploiement d'une économie circulaire et de la fonctionnalité. Le principe d’intégration est ainsi concrétisé en matière environnementale, puisque toutes les adaptations décrétales et réglementaires futures devront désormais aller dans ce sens.

Selon les travaux préparatoires du décret Environnement, l’économie circulaire est « fondée sur le développement d’un système de production et d’échanges prenant en compte, dès leur conception, la durabilité et le recyclage des produits ou de leurs composants de sorte qu’ils puissent être réutilisés ou redevenir des matières premières nouvelles, afin de réduire la consommation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation ».

Responsabilité environnementale

Quelques ajouts sont effectués afin d’assurer la conformité du Code wallon de l’Environnement avec la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, et les règlements d’exécution du Règlement 1013/2006 du 14 juin 2006  concernant les transferts de déchets.

Ainsi, la liste des activités professionnelles pouvant causer des dommages à l’environnement de nature à engager la responsabilité environnementale est légèrement modifiée. Ces activités incluent désormais :

  • les opérations de gestion des déchets (notamment le ramassage, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination) soumises à un permis d'environnement, à un enregistrement ou à une autorisation ; et
  • toute dissémination volontaire dans l'environnement ou tout transport d'organismes génétiquement modifiés au sens de la réglementation relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Participation du public

Dans le cadre de la participation du public, l'élaboration de plans, programmes et projets relatifs à l'environnement sont classés en cinq catégories dont vont dépendre notamment les modalités de l’enquête publique (affichage, durée, accès à l’information, etc.). 
Les programmes de prévention des déchets sont désormais classés dans la catégorie A1.

Etude d’incidences

La délivrance de tout permis est subordonnée à la mise en œuvre du système d'évaluation des incidences des projets sur l’environnement. Cette procédure fait l’objet de quelques adaptations. Concrètement, l’auteur du projet doit désormais choisir une ou plusieurs personnes agréées pour réaliser l'étude et notifier immédiatement son choix aux personnes et instances désignées par le gouvernement. Ces personnes et instances désignées vont vérifier si la ou les personnes agréées choisies disposent de l'agrément requis compte tenu de la nature du projet.

Le gouvernement est ainsi chargé de déterminer la procédure et les modalités relatives à la notification du choix de la personne ou des personnes agréées. En cas d'association momentanée de personnes agréées, celle-ci précisera la personne qui est en charge de la coordination de l'étude. Le gouvernement détermine en outre les cas où, pour la réalisation d'une étude, une personne agréée peut être récusée, et arrête la procédure et les modalités de la récusation.

Par ailleurs, si le permis ne fait pas l’objet d’une étude d’incidences en bonne et due forme, l’autorité compétente sur recours et le juge administratif pourront prononcer la nullité du permis concerné. Il existe des situations dans lesquelles la nullité doit en tout cas être prononcée, comme en cas d'absence de notice d'évaluation lorsque celle-ci est requise. Une nouvelle cause de nullité est aujourd’hui ajoutée. Il s’agit du cas où la personne chargée de l'étude d'incidences sur l'environnement a fait l'objet d'unedécision définitive de récusation.

Entrée en vigueur

Ces différentes dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016.

Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 8 juillet 2016 (art. 1er-7)

Voir également

Code wallon de l’Environnement

Benoît Lysy

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Publié 12-08-2016

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