Modification substantielle de la Loi sur les étrangers et de la procédure d’asile

Wolters Kluwer - Up and downloadLa Loi sur les étrangers est substantiellement modifiée sur plusieurs points.

Les modifications concernent l’accès au territoire, le court séjour, le regroupement familial, la procédure de notification des décisions, la fouille dans les centres fermés et la fraude. La procédure d’asile est quant à elle aussi modifiée, l’objectif principal étant l’adaptation du modèle d’accueil des demandeurs d’asile en réponse à la crise actuelle.

Obligations européennes

Toute une série de modifications sont nécessaires en vue de satisfaire aux obligations européennes concernant les étrangers. La loi du 4 mai 2016 assure notamment la transposition partielle de la Directive sur le regroupement familial (2003/86), la Directive sur les résidents de longue durée (2003/109) et la Directive sur la carte bleue (2009/50) . Par la même occasion, le législateur se charge de l’exécution partielle du règlement 562/2006 relatif au Code frontières Schengen et du règlement 810/2009 relatif au Code des visas.

Accès au territoire et court séjour

• Refoulement

La liste des cas de refoulement est complétée afin d’assurer sa conformité avec le Code frontières Schengen. Ce code stipule notamment de façon explicite que les étrangers qui sont une menace pour la santé publique peuvent faire l’objet d’un refoulement. La Belgique reprend cette disposition, mais au cours des travaux parlementaires, il a été expressément disposé que le refoulement pour des raisons de santé publique est (quasi) inexistant. Songeons aux mesures prises à l’époque à l’égard des patients atteints d’Ebola. Il a été décidé à ce moment-là que les voyageurs (et leurs bagages) des vols en provenance des pays touchés par Ebola devaient faire l’objet d’une procédure sanitaire renforcée.

• Procédure de visa

A la lumière du Code frontières Schengen et du Code des visas, il est également précisé qui est compétent pour l’annulation ou l’abrogation d’un visa d’entrée. C’est en principe le ministre ou son délégué. Le Roi est toutefois expressément habilité à préciser les règles relatives à l’annulation et à l’abrogation du visa et au refoulement de l’étranger et ce, en fonction du type du visa.

• Engagement de prise en charge

Les règles générales applicables à l’engagement de prise en charge, qui peut être produit comme preuve de moyens de subsistance suffisants par l’étranger qui envisage de venir en Belgique dans le cadre d’un court séjour, sont précisées dans un souci de sécurité juridique et afin de créer davantage de flexibilité. Les modifications concernent notamment les habilitations et les règles relatives à la récupération des frais pris en charge et au versement d’une garantie bancaire.

• Court séjour

Le législateur reprend les règles de calcul de la durée maximale du court séjour, prévues par le Code frontières Schengen. La durée du séjour, qu’elle soit de courte durée ou de longue durée, est dorénavant exprimée en jours et non plus en mois. La durée maximale du court séjour est donc limitée à nonante jours, au lieu de trois mois. Par ailleurs, cette durée maximale ne se calcule plus sur une période de six mois à compter de la première entrée dans l’espace Schengen, mais sur toute période de cent quatre-vingt jours précédant chaque jour de séjour.

Regroupement familial

La procédure de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers est adaptée sur plusieurs points. En première instance, une série d’erreurs techniques et linguistiques sont corrigées. Ensuite, il y a des modifications au niveau du contenu, notamment en ce qui concerne la notification des décisions (maintenant aussi possible par mail par exemple), la durée de la période pendant laquelle le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour ainsi que la durée de séjour à partir de laquelle ce membre peut acquérir un séjour à durée illimitée.

Fouille dans les centres fermés

Dorénavant, les étrangers se trouvant dans un centre fermé peuvent faire l’objet d’une fouille "à tout moment où une fouille est nécessaire pour des raisons de sécurité". Actuellement, la fouille n’est autorisée qu’à trois moments différents: lors de l’arrivée de l’étranger dans le centre, après une visite et préalablement à son transfèrement.
Mais les nouvelles règles restent claires: la fouille ne peut jamais être effectuée de manière systématique.

Fraude

Le principe général de droit ‘fraus omnia corrumpit’, qui prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain, devient une disposition générale dans la Loi sur les étrangers. A cet effet, il y est inséré un nouveau titre consacré à la fraude.
Cela revient à dire que tout droit ou toute autorisation obtenu(e) par fraude peut être retiré(e) en tout temps. Si le droit de séjour est retiré, le concerné reçoit l’ordre de quitter le territoire.

7 juillet 2016

La loi du 4 mai 2016 ne comporte pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Les dispositions entrent dès lors en vigueur selon la règle générale, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 7 juillet 2016.

Source: Loi du 4 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière d’asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (M.B., 27 juin 2016).

 Powered by Jura

Laure Lemmens / Karin Mees

Publié 30-06-2016

  138