Le Règlement général sur la protection des données et le secteur public

Ce 25 mai 2018, le Règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD » ou « GDPR ») entre en application. Il aura aussi des répercussions au sein des administrations.

Publié 03-05-2018

degrave

Ce texte n’est pas une révolution. C’est une évolution des règles applicables en la matière depuis 1992 en Belgique. Cette évolution a néanmoins des conséquences concrètes sur le terrain de la protection des données.

De nouveaux acteurs de la protection des données émergent, tels que le Délégué à la protection des données et l’Autorité de protection des données qui remplacera d’ici peu notre Commission de la protection de la vie privée. En outre, pour renforcer la transparence à l’égard des citoyens, et la responsabilisation des personnes et des institutions traitant des données à caractère personnel, le RGPD crée de nouvelles obligations pour les responsables de traitement. On pense notamment à l’analyse d’impact et au registre des activités de traitement.

C’est à ces changements et à leurs répercussions dans le secteur public qu’Elise Degrave a consacré un article publié dans le numéro de la Revue de droit communal paru fin mars 2018.

 

Élise Degrave, «Le règlement général sur la protection des données et le secteur public», Rev. dr. commun., 2018/1, pp. 4 à 14.

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