Le refus d’inscription dans l’enseignement fondamental et secondaire

Le droit scolaire est en constante mutation. La question du Pacte d’excellence, supposé rendre l’école plus efficace et plus égalitaire, est sur toutes les lèvres, encore faut-il que l’élève accède à cet enseignement dans l’école de son choix (ou de ses parents), ce qui n’est guère chose facile avec le fameux décret inscription.

La saga des élèves sortant de sixième primaire sans école secondaire à quelques jours de la rentrée scolaire a rythmé l’actualité de ces dernières semaines.

Avant  de décrire le contentieux des refus d’inscription, une mise en contexte législative ainsi qu’une explication des notions fondamentales du droit scolaire s’imposent pour en venir aux modalités d’inscription dans l’enseignement fondamental et pour la première année secondaire.

Le contentieux du refus d’inscription en première année secondaire existe depuis plusieurs années sans qu’aucune solution efficace n’ait été dégagée nonobstant la création de la Commission interréseaux des inscriptions (la CIRI) chargée de réguler cette problématique.

En scrutant la jurisprudence de la CIRI, force est de constater que ses murs sont impénétrables, mais cet article ne se veut pas pessimiste pour autant et entend démontrer à ces lecteurs qu’il existe d’autres voies peu exploitées dans ce contentieux scolaire.

Actualités du droit de la famille

Cet article, rédigé par Jancy Nounckele, est paru dans la revue "Actualités du droit de la famille" (Act. dr. fam. 2016, liv. 7, 139-148) 

Il est également disponible sur Jura.

Publié 27-10-2016

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