Le pouvoir d’appréciation du juge sur les mesures de réparation en matière d’urbanisme

Au nom du principe de séparation des pouvoirs, la Cour de cassation interdit au juge judiciaire de se prononcer sur l’opportunité des mesures de réparation (remise des lieux dans leur pristin état, travaux d’aménagement ou payement de la plus-value acquise par le bien) postulées devant lui par les autorités administratives en cas d’infraction urbanistique.

Son contrôle est réduit à un simple contrôle de légalité, nonobstant le fait que la Cour européenne des droits de l’homme qualifie de telles mesures de «peine».

Dans le cadre de son contrôle de légalité, le juge n’est toutefois pas privé de tout pouvoir d’appréciation.

Joël van Ypersele et Lauriane Olivier examinent, dans cette contribution, le pouvoir d’appréciation du juge à travers la jurisprudence des cours et tribunaux et tentent d’en fixer les contours. Ils se proposent de baliser également le pouvoir d’appréciation du juge, lorsqu’en l’absence de mesure de réparation valablement formulée par les autorités, le juge est appelé à examiner la demande de réparation formulée par un tiers lésé.

 Joël van Ypersele Joël van Ypersele est avocat au barreau de Bruxelles (association d’avocats Wéry) et chargé de cours à l’Université catholique de Louvain et à l’I.S.U.R.U.
 Lauriane Olivier Lauriane Olivier est avocate au barreau de Bruxelles (association d’avocats Wéry).

Source: J. van Ypersele et L. Olivier, "Le pouvoir d’appréciation du juge sur les mesures de réparation en matière d’urbanisme", Aménagement - Environnement, Kluwer, 2014-2.

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Publié 06-08-2014

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