Le Centre Fédéral des Services patrimoniaux est sur les rails

Depuis ce 1er janvier 2015, un «Centre Fédéral des Services patrimoniaux» est adjoint à l’«Administration des Services patrimoniaux» du SPF Finances.

Le siège de ce centre est établi à Bruxelles.

Centre Fédéral des Services patrimoniaux

Missions

Le «Centre Fédéral des Services patrimoniaux» est, sur le plan opérationnel, directement ou indirectement chargé de toutes les compétences confiées à «l’Administration des Services patrimoniaux», à l'exception des compétences du «Comité Fédéral d’acquisition de biens immeubles», et des compétences relatives à la gestion du complexe immobilier destiné à l’hébergement des militaires affectés au SHAPE à Mons.

Le «Centre Fédéral des Services patrimoniaux» est chargé, en ce qui concerne les services qui en dépendent :

  • de la haute direction ;
  • du soutien juridique et procédural ;
  • du contrôle de la comptabilité ainsi que de la responsabilité comptable au sens de la loi sur la comptabilité de l’Etat.

Il assure le soutien, le management, la coordination et le contrôle de l’organisation et du fonctionnement des services qui en font partie.

Bureaux

Les bureaux suivants sont intégrés dans le «Centre Fédéral des Services patrimoniaux» :

  • le bureau des Successions en déshérence ;
  • le bureau FinDomImmo ;
  • le bureau Finshop Bruxelles ;
  • le bureau des Services patrimoniaux d’Anvers ;
  • le bureau des Services patrimoniaux de Charleroi ;
  • le bureau des Services patrimoniaux de Gand ;
  • et le bureau des Services patrimoniaux de Liège.

Dès le 1er janvier 2015, le «bureau des Services patrimoniaux de Saint-Vith» sera également intégré au sein du «Centre Fédéral des Services patrimoniaux», avec siège à Saint-Vith.

Ce bureau sera chargé des tâches opérationnelles de «l’Administration des Services patrimoniaux» pour ce qui concerne la région de langue allemande.

Il soutiendra également le «Comité Fédéral d’acquisition de biens immeubles» dans les cas où celui-ci devra utiliser l’allemand dans ses relations avec des tiers.

Administration des Services patrimoniaux

Missions

 

L’«Administration des Services patrimoniaux» dépend, au sein du SPF Finances, de l’«Administration Générale de la Documentation Patrimoniale». Cette direction reprend l’essentiel des missions autrefois confiées au «secteur des Domaines de l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines».

L’«Administration des Services patrimoniaux» est chargée :

  • de la gestion du patrimoine privé immobilier de l'Etat ;
  • de la revendication, de la gestion et de la réalisation des successions en déshérence ;
  • de la réalisation de biens meubles mis hors d’usage en application de l’article 117 de la « loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral» et de l’article 10 de la «loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales», par le biais de vente, recyclage ou destruction ;
  • de l’aliénation de biens immeubles en exécution de la «loi du 31 mai 1923 relative à l’aliénation d’immeubles domaniaux», de l’aliénation ou du transfert de biens meubles et immeubles en application de l’article 117 de la «loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral», et de l’article 10 de la «loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales» ;
  • de l’exercice des compétences attribuées par dispositions légales ou réglementaires au Comité d’acquisition fédéral ;
  • de la gestion du complexe immobilier destiné à l’hébergement de militaires affectés au SHAPE (Supreme Headquarters Allied Powers Europe) à Mons.

Services

L’«Administration des Services patrimoniaux » se compose, au niveau de l’administrateur, des services suivants :

  • le Secrétariat de l’administrateur ;
  • le Service Support stratégique et opérationnel ;
  • le Comité Fédéral d’acquisition de biens immeubles.

Bureau SHAPE-domaines Mons

Le bureau SHAPE-domaines Mons est intégré dès le 1er janvier 2015 à l’ «Administration des Services patrimoniaux». Il est placé directement sous le contrôle des services de l’administrateur.

Comités d'acquisition de biens immeubles

Les «comités d'acquisition de biens immeubles» suivants sont temporairement intégrés à l’«Administration des Services patrimoniaux» :

  • le premier et le deuxième comité d’acquisition de biens immeubles de Bruxelles et de Gand ; et
  • les comités d’acquisition de biens immeubles d’Anvers, Mons, Bruges, Charleroi, Hasselt, Courtrai, Liège, Malines, Namur et Neufchâteau.

Cette intégration est prévue jusqu’à la date de la mise en fonctionnement de l’arrêté royal portant transfert effectif à la Région concernée du personnel affecté à ces comités.

En vigueur

L’arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Il établit les tâches, les compétences ainsi que le siège des services opérationnels de l’ «Administration des Services patrimoniaux».

Source : Arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, M.B., 24 décembre 2014.

Publié 07-01-2015

  117