La réforme du 30 novembre 2017 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire

Quelques bouleversements en perspective

Le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire a été modifié, depuis son adoption en 2004, à pas moins de 21 reprises, tantôt sur des aspects assez marginaux, tantôt sur des aspects conséquents. L’ordonnance du 13 octobre 2017, qui compte plus de trois cents articles, contient d’importantes innovations examinées et questionnées par Joël Van Ypersele, Ye Feng et Philippe Levert dans leur article paru dans le dernier numéro de la revue « Aménagement – Environnement ».

Publié 20-08-2018

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En matière de planologie, l’instauration du nouvel outil qu’est le « plan d’aménagement directeur », semble vouloir bouleverser fondamentalement le système de hiérarchie des plans et règlements. Le législateur bruxellois instaure ainsi un mécanisme de planification de projets immobiliers dérogatoires, pouvant s’inscrire en dehors de toute la logique de planification globale du territoire régional, puisqu’il peut s’affranchir de toute contraintes des plans d’aménagement, des règlements d’urbanisme, des permis de lotir, mais aussi des plans de mobilité. Par ailleurs, les auteurs s’interrogent sur le sort des PPAS ; si ceux-ci voient leur contenu minimal allégé,  le plan d’aménagement directeur ne va-t-il pas supplanter et éclipser définitivement ces plans, en occupant à l’avenir l’essentiel de l’espace de planification reconnu jusqu’alors aux communes?

 

En matière de permis, de nombreuses innovations voient le jour. Ainsi, par exemple, le permis de lotir se voit confiné à une hypothèse strictement définie, à savoir les divisions nécessitant l’ouverture ou la prolongation d’une nouvelle voie de communication, ce qui peut se comprendre dans une ville-région appelée à se densifier, et vaudra permis d’urbanisme pour l’ouverture ou la prolongation de voirie, ce qui simplifiera leur mise en oeuvre. En matière de permis d’urbanisme, la notion d’implantation commerciale soumise à permis d’urbanisme est abrogée : le gouvernement fixe les changements d’utilisation commerciale soumis à permis. Les règles de péremption des permis sont également revues et rationalisées, mais rendent l’identification des permis périmés particulièrement périlleuse.

 

Les procédures de délivrance des permis sont revues de fond en comble et prévoient désormais notamment des délais de décision de rigueur, avec le risque, en l’absence d’une réflexion approfondie sur les moyens humains et organisationnels à mettre en œuvre, que la simplification et l’accélération annoncée aboutisse à l’effet inverse escompté: accumulation de refus tacite par dépassement du délai de décision, avec obligation pour le demandeur d’introduire un recours au Gouvernement, avec les pertes de temps y liés et le risque d’engorgement des recours au niveau du Gouvernement.

 

Le législateur remet par ailleurs sur pied le principe d’un permis de régularisation automatique étendu cette fois aux infractions commises avant le 1er janvier 2000 et instaure un mécanisme de prescription de l’infraction de maintien dans le chef de ceux qui ne sont pas à l’origine des travaux infractionnels ; ce dernier mécanisme est appelé à évoluer, puisque tel que libellé, il pose question notamment au regard des principes d’égalité et de non-discrimination.

 

Enfin, en matière de renseignements urbanistiques, les auteurs observent que législateur fait marche arrière en ce qui concerne l’obligation pour les communes de définir « les affectations et utilisations licites du bien, en ce compris le nombre d’unités de logement éventuellement prévues » et met à charge du demandeur de permis la constitution d’un « descriptif détaillé » de son immeuble afin de permettre aux communes, lors de la délivrance des renseignements urbanistiques, de relever les éventuelles contrariétés avec les permis en sa possession, sans cependant qu’elles ne doivent se prononcer sur la légalité ou non de la situation existante. Les propriétaires, notaires et autres intermédiaires apprécieront que la difficile tâche de définir la « destination urbanistique licite la plus récente du bien » reste à leur charge.

 

J. Van Ypersele, Y. Feng et Ph. Levert, « La réforme du 30 novembre 2017 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire : quelques bouleversements en perspective », Amén., 2018/2, 101-132.

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