La Loi Marchés publics 2016 et la Loi Concession 2016 ont été publiées au Moniteur belge

http://www.legalworld.be/legalworld/uploadedImages/Home/image002(952).jpgLa Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Loi Marchés publics 2016) et la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (Loi Concession 206) sont parues le 14 juillet 2016 au Moniteur belge.

Constant De Koninck



A terme, la Loi Marchés publics 2016 va remplacer la Loi relative aux marchés publics du 15 juin 2006. La Loi Marchés publics 2016 transpose les directives 2014/24/UE (secteurs classiques) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux) qui devaient être transposées en droit national pour le 18 avril 2016 au plus tard. On attend un arrêté royal qui fixera la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi pour que la Loi Marchés publics 2016 entre réellement en vigueur. Ce ne sera en outre possible que lorsque les divers arrêtés d'exécution de cette nouvelle loi seront disponibles, ce qui n'est actuellement pas encore le cas. Deux nouveaux AR Passation sont ainsi en préparation, un pour les secteurs classiques (pour remplacer l'AR Passation du 15 juillet 2011) et un pour les secteurs spéciaux (pour remplacer l'AR Passation du 16 juillet 2012). Diverses modifications (souvent pas sans importance) doivent en outre encore être apportées à l'AR Règles générales d'exécution du 14 janvier 2013, ainsi qu'à la Loi Protection juridique du 17 juin 2013. On s'attend à ce que la nouvelle Loi Marchés publics entre en vigueur d'ici fin 2016, au moment où tous les AR précités (nouveaux ou modifiés) seront disponibles. La Loi Marchés publics du 15 juin 2006 reste intégralement applicable jusqu'à ce moment.


Vous trouverez d'ores et déjà un aperçu des prinipales nouveautés caractérisant la Loi Marchés publics 2016 sur Mercatus.


 

La Loi Concession 2016 est entièrement neuve et constitue la transposition nationale de la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession. La passation de concessions de travaux publics était soumise aux règles de base de la directive marchés publics 2004/18/CE et de la Loi Marchés publics 2006 (article 34). Les concessions pour des services présentant un intérêt transfrontalier étaient soumises aux principes de libre circulation, liberté d’établissement et libre prestation de services du Traité et à ceux qui en découlent tels que les principes d’égalité de traitement, non-discrimination, reconnaissance mutuelle, proportionnalité et transparence. La Loi Concession 2016 met en place un régime unique qui s'applique à la passation de concessions de travaux et de services (pas aux livraisons toutefois), tant dans les secteurs classiques que dans les secteurs spéciaux ainsi que dans les domaines de la défense et de la sécurité. Tout comme la Loi Marchés publics 2016, la Loi Concession 2016 ne porte pas seulement sur les règles relatives à passation de concessions. Elle constitue également la base légale des règles d'exécution de concessions qui feront l'objet d'un arrêté royal distinct. En l'absence d'arrêtés d'exécution, la Loi Concession 2016 n'entrera pas non plus en vigueur immédiatement. Pour cette loi aussi, on vise une entrée en vigueur pour la fin 2016. Nous vous proposons d'ores et déjà un aprçu des nouveautés de la Loi Concession 2016.



Source
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions

Publié 26-07-2016

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