A la faveur de la Sixième Réforme de l’État, les Régions se sont vues transférer la compétence de fixer la procédure applicable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée.
La réforme présente l’avantage d’organiser une procédure unique d’expropriation encadrée par des délais de rigueur. Le décret ambitionne l’instauration d’«(…) une procédure efficiente et adaptée aux besoins actuels ».
Publié 18-02-2020
Toute la matière de l’expropriation ne s’est cependant pas vue régionaliser. Seule la compétence de fixer la procédure l’a été.
La Région flamande a été pionnière en la matière puisqu’elle a adopté, le 24 février 2017, le décret relatif à l’expropriation d’utilité publique qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
La Région wallonne est la deuxième à faire usage de l’habilitation qui lui est ainsi transférée. Le 22 novembre 2018, la Région wallonne a adopté un décret relatif à la procédure d’expropriation. Ce décret a été publié au Moniteur belge, le 18 décembre 2018.
Dans ce nouvel ouvrage paru dans la collection "Lois actuelles", Louis Vansnick, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Mons et Maître de Conférences invité à l’Université Catholique de Louvain, passe en revue les différents articles du décret wallon du 22 novembre 2018 en vue de fournir un premier commentaire du décret.
Il y examine le décret en se basant sur les travaux préparatoires et en resituant, sur certains points, les éléments dans leur contexte.
Des renvois sont également faits vers de la jurisprudence.
Louis Vansnick est Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Mons et Maître de Conférences invité à l’Université catholique de Louvain.
Son expertise juridique se focalise essentiellement en urbanisme, en aménagement du territoire, en environnement et de manière plus large en droit de l’immobilier (dans ses aspects tant publics que privés).
