A la faveur de la Sixième Réforme de l’État, les Régions se sont vues transférer la compétence de fixer la procédure applicable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la région concernée.
La réforme présente l’avantage d’organiser une procédure unique d’expropriation encadrée par des délais de rigueur. Le décret ambitionne l’instauration d’«(…) une procédure efficiente et adaptée aux besoins actuels ».
Publié 18-02-2020