Hébergement d'une famille avec enfants en séjour illégal dans une habitation personnelle: conditions

logo.parent.enfant.jpgDes familles avec enfants mineurs en séjour illégal peuvent demeurer dans une "habitation personnelle" dans l'attente de leur rapatriement, à de strictes conditions toutefois, notamment produire une attestation certifiant qu'elles possèdent l'habitation ou peuvent y résider, se signaler quand cela leur est demandé et être en mesure de subvenir à leurs besoins. Quand elles ne respectent pas la convention conclue avec l'Office des étrangers, celui-ci peut encore les envoyer dans un lieu d'hébergement. Il peut aussi les sanctionner en les maintenant dans un centre fermé (adapté).

Une alternative au maintien dans un centre fermé

Depuis le 27 février 2012, des familles avec enfants mineurs en séjour illégal ne peuvent plus être maintenues dans un centre fermé qui n'est pas adapté à leurs besoins. Les autorités leur ont de ce fait donné la possibilité de demeurer dans une "habitation personnelle" en attendant leur rapatriement. Il peut s'agir de l'habitation de la famille ou d'un membre de celle-ci ou d'amis qui ont accepté que la famille y réside. Si la famille ne dispose d'aucune habitation personnelle, elle peut demander à demeurer dans un centre ouvert de retour.

Il n'est pas toujours possible de demeurer ainsi dans une habitation personnelle. La loi sur les les étrangers ne l'autorise par exemple pas quand un des membres de la famille présente un risque pour l'ordre public ou a été expulsé du pays moins de 10 ans auparavant et que cette mesure n'a pas été suspendue ou rétractée.

En outre, chaque famille est tenue de conclure une convention avec l'Office des étrangers. Celle-ci fixe les conditions applicables durant le séjour en habitation personnelle. Il appartenait au Roi de déterminer le contenu de cette convention et de fixer les sanctions applicables en cas de violation. Cet arrêté royal est à présent paru, 3 ans après l'instauration de cette possibilité légale de séjour dans une "habitation personnelle".

9 conditions cumulatives

La convention indique en premier lieu l'adresse du lieu d'hébergement de la famille, les coordonnées du fonctionnaire chargé de conseiller la famille, de l'informer et de l'accompagner tout au long de la procédure administrative (de retour) et enfin le délai fixé pour quitter le pays.

Par ailleurs, la convention contient 9 conditions cumulatives que la famille doit respecter durant son séjour :

  • la famille doit
  1. demeurer dans une habitation répondant aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité;
  2. disposer d'une attestation prouvant qu'elle possède l'habitation ou la loue, ou a l'accord de son propriétaire, qui confirme qu'elle peut y résider;
  3. être en mesure de subvenir à ses besoins;
  4. effectuer son signalement lorsque le bourgmestre (ou son délégué), la police ou l'agent de soutien le lui demande;
  5. coopérer à l'organisation de son retour. Elle peut à cet effet faire appel à un programme de retour volontaire. Si elle ne dispose pas des documents nécessaires pour retourner dans son pays d'origine ou celui où elle a une autorisation de séjour, il lui est demandé de collaborer à son identification auprès des autorités compétentes pour obtenir la délivrance d'un passeport ou d'un laissez-passer;
  6. respecter l'échéancier fixé pour le retour. Celui-ci est établi avec la famille et peut être adapté en concertation avec elle si nécessaire.
  7. donner accès à l'habitation à l'agent de soutien à des moments convenus avec lui;
  • si la famille a causé des dégâts qui viennent à la charge de l'Etat belge, elle remboursera les frais éventuels occasionnés pour procéder à leur réparation. Exemples : frais de réparation d'un trottoir, d'un abribus, etc.
  • si l'autorité le lui demande, la famille doit verser une caution afin de garantir son retour.

En lieu d'hébergement ou en centre fermé

Si la famille ne respecte pas ces conditions, elle fait l'objet de sanctions, variables suivant le degré de gravité de son manquement et suivant son comportement.

L'Office des étrangers peut encore l'envoyer dans un lieu d'hébergement. Elle est alors logée dans une habitation unifamiliale adaptée le temps nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Face à des faits graves, l'Office des étrangers peut maintenir un membre adulte de la famille dans un centre fermé, et cela jusqu'au moment de l'exécution de la mesure d'éloignement de l'ensemble de la famille.

Toutefois, si la famille fait preuve d'une mauvaise volonté manifeste et qu'elle s'oppose à toute collaboration, l'Office des étrangers peut choisir de la maintenir dans un centre fermé, uniquement cependant si celui-ci est adapté aux besoins d'une famille avec enfants et seulement pour une durée "aussi courte que possible". Les conditions de vie de la famille et l'évaluation de l'agent de soutien interviennent dans cette décision.

Toutes ces sanctions pourront être infligées sans préjudice de mesures visant à protéger l'ordre public et la sécurité nationale prises à l'encontre d'un membre de la famille par les autorités compétentes.

5 octobre 2014

L'arrêté royal du 17 septembre 2014 entre en vigueur le 5 octobre 2014, 10 jours après sa publication au Moniteur Belge.

Source : Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B., 25 septembre 2014).

Laure Lemmens

Powered by Jura. 

Publié 16-10-2014

  42