Gestion et assainissement de sols

Présentation générale du décret du 1er mars 2018

Le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols est entré en vigueur pour l’essentiel depuis près d’un an.

Succédant au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols qui remplaçait lui-même le décret du 1er avril 2004 relatif à l’assainissement des sols pollués, il est l’aboutissement de plusieurs tentatives de réforme initiées en 2013 et 2016.

Publié 25-02-2020

0302190

Il n’emporte pas de changement du régime de gestion et d’assainissement qui continue de s’articuler sur des valeurs, des étapes d’investigations et d’assainissement et la délivrance, in fine, d’un certificat de contrôle du sol.

Il contient néanmoins une série de nouveautés que le législateur wallon justifie par une prise en compte des enseignements de la pratique afin d’améliorer le fonctionnement du système et régler certaines situations de blocage.

Parmi ces nouveautés, retenons :

  • une rationalisation des faits générateurs et des possibilités de dérogation, qui deviennent automatiques, remplaçant ainsi le système fastidieux des procédures de demandes d’exonération, elles-mêmes susceptibles de recours administratifs;
  • une cession de terrain ou de permis qui n’est plus envisagée comme un fait générateur des obligations d’investigations de sols, mais qui engendre des obligations d’information du cédant au cessionnaire;
  • une révision du système des valeurs de pollution emportant la suppression des valeurs de référence et d’intervention et contenant des exigences de performances environnementales moins sévères en termes d’objectifs d’assainissement, dans un objectif annoncé de proportionnalité;
  • des procédures nouvelles et accélérées d’assainissement face à des pollutions d’ampleur limitée;
  • la mise en place de mesures de gestion immédiate nécessaires à éviter ou réduire les dangers et risques immédiats dans des situations de pollution en cours de chantier ou d’accident soudain.

Par ailleurs, signalons également deux autres changements d’importance, à savoir:

  • d’abord la mise en place d’un champ d’application différencié pour le décret « sols », et pour le décret « déchets »;
  • et, ensuite la mise en place d’une gestion différenciée des terres excavées.

 

Enfin, l’attendue banque de données de l’état des sols (BDES) voit son existence concrétisée. Outil d’information en lien étroit avec les cessions de terrains ou de permis, de même qu’avec le déclenchement de certains faits générateurs (demande de permis, installations et activités à risque), son importance n’est plus à souligner.

  188