En Belgique, qui peut légiférer dans le domaine de la responsabilité civile environnementale ?

A quel(s) législateurs(s) appartient en Belgique la compétence en matière de réparation du préjudice écologique ? Région ? Autorité fédérale ?

 

Publié 11-12-2018

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Les travaux de préparation de nouvelles dispositions légales sur la responsabilité extracontractuelle, entrepris à la demande du ministre de la Justice en vue de leur insertion dans le Code civil, n’ont pas évoqué la réparation du préjudice écologique en raison, dit-on, de la trop grande complexité des enjeux de compétences. La question de savoir à quel(s) législateur(s) appartient, en Belgique, la compétence d’établir un tel régime de responsabilité méritait donc d’être reprise à nouveaux frais. Yves Lejeune aborde cette question dans la revue « Aménagement-environnement ».

Les données juridiques à prendre en considération sont multiples. La compétence en matière de protection de l’environnement et de conservation de la nature est expressément reconnue à chaque Région dans les limites de son territoire, mais certains aspects de la réglementation environnementale sont tout aussi expressément attribués à l’Autorité fédérale. Surtout, la compétence résiduelle conservée par cette dernière lui vaut d’être investie de la compétence législative au titre de la responsabilité civile extracontractuelle, indépendamment du domaine dans lequel cette responsabilité peut être mise en cause. Cela lui accorde-t-il nécessairement le droit exclusif de légiférer en matière de responsabilité écologique ?

 

Certes, les compétences réparties entre l’État fédéral et ses collectivités fédérées sont en principe exclusives les unes des autres, mais leur délimitation exacte dépend du respect de deux principes :

  • la plénitude des compétences communautaires et régionales, d’une part,
  • la loyauté fédérale, d’autre part.

 

Le premier principe veut qu’une Région puisse exercer des compétences « inhérentes » à sa compétence principale bien que ces aspects accessoires paraissent de prime abord relever de la compétence résiduelle innomée de l’Autorité fédérale, pourvu que le règlement desdits aspects soit nécessaire à la mise en œuvre efficace de la législation régionale.

 

Le second principe veut que, ce faisant, la Région n’affecte pas de manière disproportionnée la compétence fédérale innomée ; mais il s’applique aussi au législateur fédéral qui doit veiller à ne pas rendre impossible ou exagérément difficile l’exercice des compétences des législateurs fédérés.

 

Comme il paraît irréalisable, par ailleurs, que les Régions puissent empiéter provisoirement sur la sphère de compétence fédérale en établissant leurs propres régimes de responsabilité environnementale via l’exercice de pouvoirs dits « implicites », nous arrivons à la conclusion suivante. La compétence de légiférer en matière de responsabilité environnementale appartient en principe à l’Autorité fédérale, mais une Région pourrait, à la faveur de ses compétences « inhérentes » à la protection de l’environnement et à la conservation de la nature, substituer sur son territoire ses propres règles aux règles fédérales préexistantes, sous réserve de proportionnalité. Le législateur fédéral perdrait alors le droit de légiférer à l’avenir dans la totalité du domaine territorial et matériel couvert par la législation régionale. La seule manière d’établir une législation globale sur la responsabilité écologique consiste donc à confier cette tâche au législateur fédéral avant que le législateur de l’une ou l’autre Région ne l’en empêche en recourant à ses compétences « inhérentes ».

 

Source: Yves Lejeune, « La répartition des compétences législatives en matière de responsabilité résultant d’un préjudice environnemental », Aménagement-Environnement, 2018/3, p. 208-213 ; Tijdschrift voor Omgevingsrecht en Omgevingsbeleid, 2018/2, p. 170-177.

 

 

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