Du CWATUPE au CoDT...

Van DammeLe droit wallon de l’aménagement du territoire fait peau neuve ! Le Parlement wallon a adopté, le 20 juillet 2016, un décret qui crée le Code du Développement Territorial, le CoDT.

Cette adoption fait suite à un long processus d’évaluation de la réglementation actuelle (contenue dans le CWATUPE), et à l’élaboration d’un premier CoDT en avril 2014 qui n’est jamais entré en vigueur.

Parmi les principaux changements que le CoDT apporte, on peut souligner :

  • la mise en avant de la valeur indicative des documents planologiques et prescriptifs,
  • la création de nouvelles zones au plan de secteur dans le but de favoriser soit le développement économique prioritaire, soit le renforcement des pôles urbains et ruraux,
  • l’introduction de délai de rigueur pour la délivrance des permis et des certificats et,
  • la mise en place d’un mécanisme de taxation des plus-values résultant de la modification des plans de secteur.

Le CoDT comprend aussi de nombreuses dispositions qui, bien que moins emblématiques, apportent des solutions pratiques à des difficultés identifiées au travers de la jurisprudence. C’est le cas, par exemple de la suppression de l’exigence que le demandeur de permis d’urbanisme rapporte la preuve de sa possibilité de mettre en œuvre le permis.

De manière générale, le nouveau CoDT souhaite recentrer l’aménagement du territoire sur ses fondamentaux et réduire les contraintes. Ainsi, par exemple, pour une série d’infractions jugées non fondamentales, l’infraction de maintien est limitée à dix ans après la réalisation des travaux. Plus anecdotique, le régime de la déclaration urbanistique disparaît, principalement au profit d’un élargissement des actes et travaux dispensés de permis.

Le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017.

 Aménagement - Environnement Cet article, rédigé par Nathalie Van Damme, est paru dans la revue «Aménagement – Environnement».

Il est également disponible sur JURA.



Publié 11-07-2017

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