De l’inscription provisoire (dans les registres de la population) d’une personne habitant un parc résidentiel

Nicolas BernardD'apparence anodine, l'inscription dans les registres de la population revêt une importance cruciale en ce qu'elle représente la voie d'entrée pour le bon exercice d'une série de droits sociaux.

Pour cette raison, le législateur a veillé à n'assortir cette inscription d'aucune autre condition que la réalité du séjour de l'intéressé dans les lieux. Partant, l'insalubrité du bien ne saurait constituer un obstacle à l'inscription, pas davantage que les éventuelles infractions urbanistiques

Dans ces cas-là, toutefois, la commune (qui n'a donc d'autre choix que de «cautionner» une situation illégale) agrémente l'inscription d un caractère provisoire. Celle-ci acquiert cependant un tour définitif si la commune n'entame pas dans les trois mois les démarches visant à "mettre fin à la situation litigieuse" ou ne parvient pas à la faire aboutir dans les trois ans.

Le problème tient dans ce que de nombreuses communes refusent (contra legem) de déférer à une demande d'inscription, soucieuses généralement d'éviter qu une population précarisée s4installe de manière durable sur leur territoire. Cette pratique, malheureusement, est encore plus fréquente dans les localités concernées par «l'habitat permanent», phénomène qui voit une dizaine de milliers de ménages en Wallonie habiter à l'année au sein d'infrastructures de loisirs (campings, caravanes, chalets...).

Dans son arrêt Tellin du 27 novembre 2014,  le Conseil d'Etat a rappelé à ces communes réfractaires le sens de la loi.

Nicolas Bernard est Professeur à l'université Saint-Louis à Bruxelles.

N. Bernard, «De l'inscription provisoire (dans les registres de la population) d'une personne habitant un parc résidentiel: une confirmation sur le principe et, à propos du recours, un revirement de jurisprudence», Revue de droit communal, 2015/02, Wolters Kluwer, Waterloo, pp. 25-40.

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Publié 08-09-2015

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