Commentaire article par article de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

dor 2La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics vise à transposer les directives européennes de 2014 (2014/24/UE pour les secteurs classiques et 2014/25/UE vatsmanspour les secteurs spéciaux).

Il s’agit d’une révision assez fondamentale des modes de passation et, en particulier, de la procédure négociée et de la structuration du régime des secteurs spéciaux.

Virginie Dor et Marie Vastmans, toutes deux avocates spécialisées en droit des marchés publics, apportent, article par article, leur commentaire au regard de la disposition concernée

Pourriez-vous vous présenter en quelques lignes ?

Virginie Dor : Je suis avocate en droit des marchés publics depuis maintenant près de 13 ans. J’agis à ce titre pour des pouvoirs adjudicateurs et les assiste dans la conception, l’attribution et l’exécution de projets publics. J’aide aussi des opérateurs économiques à se former et à adapter leur business model aux nouvelles contraintes issues des marchés publics. J’interviens également devant les Tribunaux et le Conseil d’Etat lors de litiges entre pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques.

J’ai été nommée membre d’un groupe d’experts auprès de la Commission européenne il y a un peu plus d’un an et assiste dans ce cadre la Commission européenne pour l’élaboration de nouveaux textes et d’initiatives en matière de marchés publics.

Je suis par ailleurs administratrice et formatrice au sein de l’asbl ESIMAP (Centre d’études, de services et d’information en matière de marchés publics), dont Marie (Vastmans) est l’administrateur délégué. Nous donnons toutes deux dans ce cadre de nombreux séminaires et formations aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques désireux de remporter des marchés publics.

Enfin, en tant que présidente de la Commission « l’avocat au féminin » au sein d’avocats.be et organisatrice du programme WILL (Woman In Law and Leadership), je m’intéresse de près à la question du genre et de la place de la femme au sein des cabinets d’avocats.

Marie Vastmans : Je suis avocate en marchés publics depuis presque 17 ans. J’assiste aussi bien les pouvoirs adjudicateurs et que les opérateurs économiques, tant au stade de la conception des marchés publics (rédaction de cahiers spéciaux des charges et autres documents du marché) que de l’attribution de ceux-ci (préparation des offres ou examen et analyse de celles-ci) ou de leur exécution, qu’il s’agisse de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.

J’interviens également dans le cadre du contentieux des marchés publics, au stade de l’attribution et de l’exécution.

Outre mes activités d’avocat, je suis administratrice-déléguée de l’ASBL ESIMAP et, à ce titre, chargée de formations en marchés publics que j’ai régulièrement le plaisir de donner avec Virginie (Dor). Les formations sont l’occasion d’échanger avec des praticiens des marchés publics, pouvoirs adjudicateurs ou opérateurs économiques, et de se rendre compte des difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l’application pratique et quotidienne de la réglementation ou de connaître leur interprétation de celle-ci.

Je suis aussi collaboratrice à la revue « Administration publique », spécialisée en droit public, droit constitutionnel et droit administratif. A ce titre, je suis notamment chargée de recenser les nouveautés et les actualités en doctrine et en jurisprudence.

Votre ouvrage « Commentaire article par article de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics» vient de paraître dans la collection « Lois actuelles ». Quels sont ses points forts ? Quelle méthodologie avez-vous utilisée ?

 

Ses points forts sont une analyse systématique, article par article, de la nouvelle loi. Le lecteur trouvera facilement sa réponse à toute question d’interprétation d’un article de la loi. Il aura également un accès facile aux travaux préparatoires qui se trouvent juste sous l’article en question.

Notre méthodologie a été assez simple. Nous avons d’abord repris l’article, suivi de ses travaux préparatoires et nous avons ensuite tenté d’apporter notre propre plus-value au regard de ces travaux préparatoires. Celle-ci a consisté soit en une clarification de l’application de la disposition soit en un commentaire éclairé d’exemples tirés de la jurisprudence ou de cas pratiques issus de notre expérience.

Nous avons également veillé à établir le lien entre la disposition belge et la disposition issue des directives européennes. L’apport du droit européen dans la matière des marchés publics est significatif et de nombreuses dispositions belges trouvent désormais leur origine directement dans les directives. L’influence du droit européen a modifié, selon nous, la physionomie de la réglementation relative aux marchés publics, telle qu’elle découlait des premières lois belges. Il nous a dès lors paru essentiel de le souligner et de mettre en exergue les justifications de certaines règles, notamment lorsqu’elles s’écartent de principes bien établis en droit interne.

 

A qui s’adresse votre ouvrage ?

 

Il s’adresse aux praticiens des marchés publics, que ce soit du côté des acheteurs ou du côté des opérateurs économiques qui participent à des procédures de passation. Il s’adresse également à l’avocat ou au juriste, désireux de se familiariser avec le nouveau régime et cherchant une interprétation à ses nouvelles dispositions.

 

 

Pouvez-vous nous parler de certains éléments neufs de la loi que vous mettez en évidence dans votre analyse ?

 

La loi revoit de manière assez radicale la terminologie des procédures et leur structure. Il s’agit cependant de modifications assez cosmétiques qui ne revisitent finalement pas en profondeur les fondamentaux de ces modes de passation.

La loi comprend également différentes nouvelles contraintes, quant aux lots (le pouvoir adjudicateur devra motiver pourquoi il n’envisage pas la division en lots pour certains marchés), quant à la publication des documents du marché (le cahier spécial des charges devra être accessible dès la publication de l’avis de marché, même dans le cadre d’une procédure restreinte), quant à l’obligation de conserver certaines informations relatives à la procédure d’attribution de manière à garantir, quelle que soit la qualité du pouvoir adjudicateur (autorité administrative ou non) la transparence.

De nombreuses règles ont été établies pour permettre aux PME d’avoir un accès plus aisé aux procédures de marchés publics, qui représentent une part sans cesse croissante de notre économie.

 

 

L’entrée en vigueur de la loi est annoncée pour 2017. En savez-vous plus à ce sujet ? Faudra-t-il, comme pour la loi de 2006, attendre 7 ans entre son adoption et sa mise en application ?

 

Les dates évoluent avec le temps mais il semble ressortir de la dernière version du projet d’arrêté royal passation qu’une entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017.

La Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne, le 8 décembre 2016, de transposer les directives concernant les marchés publics et les concessions en droit national. Le ministre Borsus a souligné que le gouvernement ferait tout pour démontrer à la Commission européenne que l’échéance annoncée du 1er juillet 2017 pour l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal sera respectée.

Une période de 3 mois entre la publication des arrêtés royaux d’exécution de la loi du 17 juin 2016 et l’entrée en vigueur de la loi devrait être respectée de manière à permettre aux acteurs de terrain de s’approprier les nouvelles modalités des procédures de passation des marchés publics.

  

 Commentaire article par article de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics  

Commentaire article par article de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics 

V. Dor, M. Vastmans

 

Le présent ouvrage reprend, article par article, le texte de la loi et les travaux préparatoires y consacrés ainsi qu’un commentaire des auteurs de la disposition concernée. 

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics vise à transposer les directives européennes de 2014 (2014/24/UE pour les secteurs classiques et 2014/25/UE pour les secteurs spéciaux).

La réforme qu’elle opère n’est pas seulement cosmétique. Elle comprend une révision assez fondamentale des modes de passation et, en particulier, de la procédure négociée et de la structuration du régime des secteurs spéciaux.

Les auteurs apportent, article par article, leur commentaire au regard de la disposition concernée. Les commentaires se concentrent sur les éléments neufs et apportent le regard critique des auteurs quant à ces nouveautés. Facilitent-elles le travail du praticien? Sont-elles conformes à la jurisprudence ou, au contraire, vont-elles à contre-courant de pratiques auparavant admises ? Les commentaires tendent également, là où cela s’avère approprié, à présenter au lecteur une version simplifiée, voire clarifiée et systématisée (parfois sous la forme de tableaux) de la disposition.

Publié 22-03-2017

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