Annulation de la loi sur la conservation des données issues des communications électroniques

Flickr - Bob MicalLa Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 juillet 2013 transposant (tardivement) la directive «vie privée et communications électroniques» adoptée en 2006.

C'est une décision plutôt logique puisque cette directive a elle-même été invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 avril 2014.

Recours en annulation

La directive 2006/24 implique essentiellement l'obligation, pour les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, de conserver certaines données personnelles en vue de leur utilisation à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves. La loi de 2013 qui la transpose poursuit les mêmes objectifs.

Deux recours ont été introduits devant la Cour constitutionnelle, respectivement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) et par la Ligue des Droits de l'Homme.

Avocats.be reproche à la loi de traiter de manière identique les utilisateurs de services de télécommunications ou de communications électroniques soumis au secret professionnel, dont notamment les avocats, et les autres utilisateurs de ces services. En outre, la loi traiterait également à tort de manière identique les justiciables qui font l'objet de mesures d'enquête ou de poursuite et ceux qui ne font pas l'objet de telles mesures.

De son côté, la Ligue des droits de l'Homme avance la violation de nombreux principes généraux de droit tels que la légalité, la sécurité juridique, la proportionnalité, et le droit au respect de la vie privée.

Annulation

La Cour constitutionnelle va logiquement suivre la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, en raison de l'autorité de chose jugée attachée aux arrêts rendus par cette dernière, tout juge est désormais tenu de considérer la directive 2006/24 comme invalide. Et la Cour constitutionnelle considère que la loi du 30 juillet 2013 poursuit les mêmes objectifs.

La Cour rappelle ainsi que l'obligation imposée par la directive aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver pendant une certaine durée des données relatives à la vie privée d'une personne et à ses communications, constitue en soi une ingérence dans les droits de respect de la vie privée et des communications, a fortiori en ce qu'elle permet aux autorités nationales compétentes d'avoir accès à ces données.

En outre, la directive impose la conservation de toutes les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l'accès à l'internet, le courrier électronique par internet ainsi que la téléphonie par l'internet, couvrant ainsi de manière généralisée toute personne et tous les moyens de communication électronique, sans faire de distinction en fonction de ' objectif de lutte contre certaines infractions graves.

La Cour explique ensuite que la loi du 30 juillet 2013 poursuit exactement les mêmes objectifs. En effet, elle s'applique également à des personnes pour lesquelles il n'existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec les infractions graves visées. De même, elle s applique sans aucune exception, et donc également à des personnes dont les communications sont soumises au secret professionnel.

En outre, la loi n'exige aucune relation entre les données dont la conservation est prévue et une quelconque menace pour la sécurité publique. Elle ne limite pas non plus la conservation des données à une période temporelle ou à une zone géographique déterminées, ni n'opère de distinction entre les catégories de données en fonction de leur utilité éventuelle ou selon les personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, et «par identité de motifs avec ceux qui ont amené la Cour de justice de l'Union européenne à juger la directive invalide», la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 juillet 2013 dans son ensemble, ses différents articles étant indissociables les uns des autres.

Source: Arrêt n° 84/2015 de la Cour constitutionnelle du 11 juin 2015.

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Publié 16-06-2015

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