Traite des êtres humains, pédopornographie et immigration illégale: la législation est adaptée aux exigences européennes

Flickr - Ira Gelb (Creative Commons) Ces dernières années, l’Europe a accordé davantage d’attention à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Et bien que notre législation soit déjà en grande partie conforme aux directives sur la traite des êtres humains (2011/36), sur les abus sexuels (2011/93) et sur l’aide à l’immigration illégale (2002/90), quelques lacunes semblent persister ici et là.

C’est pourquoi le Code pénal, le Code d’instruction criminelle, la loi sur les Etrangers et la loi contre la traite des êtres humains et la pédopornographie font aujourd’hui l’objet de plusieurs corrections et ajouts.

Traite des êtres humains

Circonstances aggravantes

La liste des circonstances aggravantes (art. 433septies du Code pénal) est complétée de tous les modi operandi prévus par la directive Traite. Il s’agit de l’enlèvement, de l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, de la tromperie, et de l’abus d’autorité. Cette modification permet également d’avoir recours aux écoutes téléphoniques dans ces circonstances. Jusqu’à présent, cette méthode était limitée aux formes graves de traite.

La loi sur les Etrangers est adaptée de manière similaire.

Répression plus sévère

Toute personne se rendant coupable de traite sera sanctionnée plus sévèrement. Le Code pénal prévoit désormais la privation des droits en cas de condamnation pour la forme simple de traite. En outre, les peines accessoires prévues aux articles 382, § 2 (interdiction d’exploiter) et 382bis (interdiction d’activités) du Code pénal peuvent être appliquées à toutes les formes de traite (simples ou aggravées, et sans distinction de finalité) commises à l’égard de mineurs. Auparavant, ces peines accessoires ne pouvaient être prononcées qu’en cas de concours avec les infractions d’abus sexuels ou d’exploitation de la prostitution. De plus, l’article 382, § 3 (fermeture d’établissement), applicable en cas d’exploitation de la prostitution, devient aussi applicable en cas de traite.

Protection des victimes

Les victimes de traite à finalité d’exploitation sexuelle seront désormais protégées contre la divulgation publique de leur identité.

Tentative de traite

Une extension de la compétence extraterritoriale aux formes simples de traite est prévue afin d’englober la tentative de traite.

Report du délai de prescription

Le législateur adapte le « Titre préliminaire au Code de procédure pénale » en vue de garantir le report du délai de prescription à partir de l’âge de 18 ans en cas de tentative de traite à finalité d’exploitation sexuelle et de pédopornographie.

Droit de parole

Les dispositions relatives au droit de parole sont désormais également applicables en cas de traite (ou de tentative de traite) à finalité d’exploitation sexuelle, d’esclavage, de travail forcé et de prélèvement d’organes.

Pédopornographie, abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants

Visionnage en live de spectacles pédopornographiques sur Internet

Le «visionnage en live de spectacles pédopornographiques diffusés sur Internet» est désormais explicitement interdit. Bien que notre Code pénal contienne depuis longtemps déjà des dispositions sanctionnant «ceux qui assistent de manière consciente et volontaire à des spectacles pédophiles qui mettent des mineurs en scène», il ne prévoyait pas encore expressément l’interdiction de visionnage en live sur Internet de tels spectacles.

Protection des victimes

Comme en cas de traite d’êtres humains, l’identité des victimes mineures d’abus sexuels, d’exploitation de la débauche et de pédopornographie sera désormais protégée. Un nouvel article 382quinquies est ajouté à cet effet dans le Code pénal. Il interdit explicitement «la publication ou la diffusion de textes, de dessins, de photographies, d’images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l’identité de la victime», à moins que cette dernière n’ait donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction. Les contrevenants risquent un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et une amende de 300 à 3000 euros (ou une de ces peines seulement).

Droit de parole

Les dispositions relatives au droit de parole ont été étendues aux cas de débauche, d’exploitation de la prostitution et de pédopornographie.

Incrimination de la pédopornographie

La définition et l’incrimination de la pédopornographie sont adaptées afin de viser celle-ci quelle que soit sa finalité. Le gouvernement souhaite en effet lutter contre la pédopornographie sous toutes ses formes. L’objectif est ainsi de protéger l’image en soi du mineur, même si le matériel pédopornographique est fabriqué par exemple avec un majeur qui ressemble à un mineur, «même par un montage, et de façon consensuelle».

Suppression des sites pédopornographiques

Le législateur adopte enfin des mesures supplémentaires en vue de supprimer les sites web contenant du matériel pédopornographique. Afin de pouvoir répondre à l’exigence d’une suppression «rapide», un rôle de facilitateur est confié à Child Focus. Un arrêté royal sera adopté ultérieurement afin de fixer les conditions dans lesquelles Child Focus pourra recevoir des images à caractère pédopornographique et les traiter en vue de les signaler aux autorités policières et judiciaires.

Immigration illégale

La tentative d’aide à l’immigration illégale est désormais explicitement incriminée. Ce n’était jusqu’à présent pas le cas alors qu’il s’agit d’une exigence issue de la directive 2002/90.

18 juin 2016

La loi du 31 mai 2016 ne prévoit pas de date spécifique pour son entrée en vigueur. Celle-ci est dès lors fixée au 18 juin 2016, soit 10 jours après publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 31 mai 2016 complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (M.B., 8 juin 2016).

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Publié 14-06-2016

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