Tous les crimes sont correctionnalisables

tribunal correctionnel AmiensAvec la loi Pot-pourri II (art. 121-123), tous les crimes deviennent correctionnalisables.

Cela signifie qu’ils pourront être traités par le tribunal correctionnel, au lieu de la cour d’assises.

Plus aucune exception

Jusqu’à présent, la correctionnalisation était possible pour une liste limitée de crimes et impossible pour les crimes ne figurant pas sur cette liste.

Cette liste exhaustive de crimes correctionnalisables est supprimée et cela signifie que tous les crimes seront désormais correctionnalisables s’il y a des circonstances atténuantes. Y compris les faits criminels graves.

Mais cela ne veut pas dire que les crimes vont maintenant toujours être portés devant les tribunaux correctionnels. Il reviendra au parquet et aux juridictions d’instruction ou au juge du fond (en cas de citation directe par le parquet) de déterminer au cas par cas si une affaire doit être portée devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises.

Engorgement des cours d’assises

Une des raisons pour la généralisation de la correctionnalisation réside, selon l’exposé des motifs, notamment dans l’engorgement de la cour d’assises. L’augmentation du nombre d’affaires à renvoyer devant le tribunal correctionnel se traduira par une réduction de la charge de travail. Le risque de menaces ou de pressions sur les membres du jury constitue lui aussi une raison pour étendre à davantage de crimes la faculté de correctionnalisation.

Circulaire

L’exposé des motifs de la nouvelle loi stipule aussi que le ministère public pourra fixer dans une circulaire les critères pour les affaires dont il convient de requérir le renvoi devant la cour d’assises.

A partir du 29 février 2016

Les articles 121 et 122 de la loi du 5 février 2016 entrent en vigueur le 29 février 2016.

Les modifications des règles de procédure étant en règle d’application immédiate, une affaire qui devient correctionnalisable à la suite de la modification de loi pourra être correctionnalisée à partir du 29 février 2016.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 19 février 2016) (art. 121-123).

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Publié 29-02-2016

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