Suspect et personne lésée : droit de consultation ou de copie du dossier dans la phase de l’information

(art. 3 Loi fourre-tout Droit pénal et Procédure pénale)

Le Code d’instruction criminelle prévoit désormais une procédure de traitement des demandes du suspect ou de celui qui a fait une déclaration de personne lésée en vue d’obtenir l’autorisation de consulter le dossier ou d’en prendre une copie pendant la phase de l’information.

 

 

Publié 11-06-2018

Laure Lemmens
Wolters Kluwer

Le législateur tient ainsi compte de l’arrêt n° 6/2017 de la Cour constitutionnelle. La Cour estime dans cet arrêt que l’article 21bis du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il ne prévoit pas de possibilité de recours devant un juge impartial et indépendant contre le refus ou l’absence de décision du ministère public concernant une demande d’accès à un dossier à l’information formulée par une personne suspectée.

 

Violation

Le droit de demander l’autorisation de consulter le dossier répressif ou d’en obtenir une copie a été introduit dans le Code d’instruction criminelle par la loi du 27décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice pour toutes les personnes directement intéressées par l’information et l’instruction. Si le juge en charge de l’instruction rejette la demande ou ne se prononce pas, le suspect peut introduire un recours, sur la base de l’article 61ter, §§ 5-6, du Code d’instruction criminelle, auprès de la Chambre des mises en accusation par requête motivée déposée au greffe du tribunal de première instance.

Dans la phase de l’information, il s’agissait (jusqu’à l’arrêt) d’une compétence discrétionnaire du ministère public contre laquelle aucun recours n’était possible. L’impossibilité d’introduire un recours devant un juge impartial et indépendant contre le refus ou l’absence de décision du ministère public concernant une demande d’accès à un dossier à l’information formulée par une personne suspectée constituait, selon la Cour, une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

 

Procédure dans le Code d’instruction criminelle

La Loi fourre-tout Droit pénal, Procédure pénale et Droit judiciaire répond à présent à cet arrêt. Le législateur crée dans le Code d’instruction criminelle une procédure spécifique de traitement des demandes introduites par le suspect ou par quiconque a fait une déclaration de personne lésée d’obtenir la consultation ou la prise de copie du dossier dans la phase de l’information, et ce par analogie à l’article 61ter et à l’article 28sexies du Code d’instruction criminelle portant sur le référé pénal au stade de l’information.

 

Limitations

La possibilité de formuler une demande est limitée aux dossiers qui concernent des crimes et des délits. Pour les délits qui relèvent de la compétence du tribunal de police, cette possibilité ne s’applique qu’à l’égard des délits visés à l’article 138, 6°bis et 6°ter, et des délits pour lesquels le délai de prescription est de trois ans en application de l’article 68 de la Loi sur la circulation routière. Ces derniers concernent des délits en matière de roulage ayant causé des lésions.

 

12 mai 2018

Cette partie de la Loi fourre-tout du 18 mars 2018 est entrée en vigueur le 12 mai, soit dix jours après la publication au Moniteur belge.

 

Source: Loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, MB 2 mai 2018 (art.3).

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