Sous quelles conditions la police communique-t-elle des informations à Interpol?

Le législateur fédéral a énuméré les conditions sous lesquelles les services de police belges communiquent des informations et des données à caractère personnel à Interpol.

Ces règles sont établies en exécution de la loi du 18 mars 2014 sur la gestion de l’information policière. Cette loi vise à assurer la transparence nécessaire quant à la manière dont les informations policières sont recueillies, traitées, conservées et consultées.

Uniquement via le point de contact national

La communication des données à caractère personnel et des informations policières par les services de police belges vers Interpol ne peut avoir lieu que via le point de contact national (PCN). Il en va de même pour les communications aux membres d’Interpol (par exemple leurs services de police) et au Système d’information d’Interpol (ensemble des bases de données gérées par le Secrétariat général).

Il n’existe aucune exception à cette règle générale. Cela garantit que les communications se font toujours via le service global sécurisé I-24/7 d’Interpol reliant le Secrétariat général d’Interpol et les 190 Bureaux Centraux Nationaux (BCN).

Pour une finalité déterminée et explicite

La police ne peut communiquer les données que pour une ‘finalité déterminée et explicite’. Ces finalités sont décrites dans le Règlement d’Interpol sur le traitement des données. Les informations peuvent par exemple être communiquées pour l’exécution des missions de police judiciaire (retrouver une personne recherchée, localiser un objet présentant un intérêt pour la police, obtenir des informations relatives à une enquête pénale) ou des missions de police administrative (fournir des informations dans le cadre de la gestion des grands événements, identifier un corps).

De plus, cette communication doit être effectuée dans le respect des règles pour le traitement des données à caractère personnel et des informations, comme prévu dans la loi sur la fonction de police.

Traçabilité

Les communications doivent se faire de manière à pouvoir être tracées, pour faciliter un contrôle a posteriori. C’est pourquoi chaque communication fait l’objet d’une journalisation qui est conservée pendant un délai de minimum dix ans.

Evaluation préalable

Toute communication de données à caractère personnel et d’informations à Interpol, à ses membres et vers son Système d’information doit préalablement être soumise à une évaluation.

Cette évaluation vise, en premier lieu, à aider le destinataire de la demande à apprécier le contexte et l’intérêt de la communication et, deuxièmement, à vérifier si les données sont exactes, pertinentes, non-excessives et mises à jour par rapport à la finalité, aux conditions d’utilisation et au ‘degré de confidentialité’ (risques de divulgation des informations). En plus, l’évaluation porte sur le choix du ou des destinataires, en fonction de leur besoins de connaître des informations concernées.

Données relatives aux témoins et aux victimes

Lorsque des données à caractère personnels de témoins ou de victimes d’un fait pénal sont envoyées, le PCN doit veiller à ce que ces données ne puissent être confondues de quelque manière que ce soit avec celles concernant les personnes suspectées, accusées ou condamnées pour ces mêmes faits.

Lors des communications de ce type, le PCN doit aussi préciser que leur enregistrement est conditionné au fait :

  • que les données relatives aux personnes victimes ou témoins ne peuvent être enregistrées que dans le contexte des faits dont les personnes sont victimes ou témoins, et ne peuvent être utilisées en relation avec d’autres faits;
  • qu’aucune mesure de contrainte ne peut être prise à leur encontre pour ces faits.

Signalements à Interpol

Enfin, l’arrêté royal détermine encore les règles applicables aux ‘signalements’ à Interpol. Ceux-ci ne peuvent avoir lieu qu’après qu’une mesure au niveau national a été ordonnée.

La demande de mesure à prendre relative à une personne au niveau international (par exemple arrêter, identifier) n’est donc uniquement possible parce qu’au niveau national, il est adéquat, pertinent et non-excessif qu’une mesure soit prise soit sur la base d’une décision des autorités de police administrative ou judiciaire compétentes, soit en fonction de l’existence des antécédents de police administrative ou judiciaire.

Un signalement à Interpol a une durée de validité de cinq ans, renouvelable en fonction du suivi judiciaire du dossier et en tenant compte de la prescription. Il doit par ailleurs être mis à jour immédiatement lorsque la mesure ne doit plus être exécutée ou que la finalité visée est susceptible d’avoir été atteinte.

30 novembre 2015

L'arrêté royal du 30 octobre 2015 entre en vigueur le 30 novembre 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 30 octobre 2015 relatif aux conditions afférentes à la communication des données à caractère personnel et des informations des services de police belges aux membres d’Interpol et à Interpol (M.B., 20 novembre 2015).

Laure Lemmens/Karin Mees

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Publié 26-11-2015

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