Salduz bis : le droit élargi à l’assistance d’un avocat durant une audition

En novembre 2016, une nouvelle loi a été adoptée garantissant le respect par la Belgique de ses obligations européennes concernant le droit d’accès à un avocat.

Entrée en vigueur le 27 novembre dernier, cette loi étend sensiblement la portée de la précédente loi Salduz. Alors que, précédemment, la loi limitait le droit à l’assistance d’un avocat aux personnes qui avaient été arrêtées, désormais, ce droit trouvera également à s’appliquer lorsqu’une personne n’est pas susceptible d’être arrêtée, mais est interrogée, car elle est suspectée d’avoir commis une infraction pouvant entraîner une peine d’emprisonnement.

Ce droit à l’assistance d’un avocat n’est pas limité aux auditions faites par la police, mais s’applique aussi dans des situations où l’audition est effectuée par d’autres agents de la force publique. Par conséquent, les auditions effectuées, entre autres, par l’inspection spéciale des impôts ou les autorités douanières tombent aussi, désormais, dans le champ d’application de la loi.

En voici une illustration à travers un exemple concret.

Lorsque l’inspection spéciale des impôts enquête sur une affaire de fraude fiscale et effectue, à cet effet, une visite sur place dans le cadre de cette inspection, il est très probable que les conditions prévues dans Salduz bis soient réunies. En effet, la fraude fiscale constitue une infraction punissable non seulement par une amende mais aussi par une peine d’emprisonnement. Durant la visite sur place, l’inspection spéciale des impôts agit en sa qualité d’agent de la force publique enquêtant sur l’implication d’une ou plusieurs personnes dans une fraude fiscale. A cette occasion, elle posera des questions spécifiques afin de distinguer le rôle exact joué par toutes les personnes impliquées. Le fait que la personne ne soit pas arrêtée pendant la visite sur place n’est plus un obstacle au droit à l’assistance d’un avocat. Toutes ces considérations conduisent à la conclusion que, depuis l’entrée en vigueur de Salduz bis le 27 novembre dernier, une personne qui fait l’objet d’investigations par l’inspection spéciale des impôts aura le droit de se faire assister par un avocat dans la mesure où cette personne est suspectée d’avoir commis une infraction susceptible d’être punie par une peine d’emprisonnement (comme la fraude fiscale).

Le rôle de l’avocat dans le contexte de Salduz bis est double.

Tout d’abord, l’avocat consulte son client avant l’audition. Cela permet à la personne qui est suspectée d’avoir commis l’infraction punissable d’une peine d’emprisonnement de recevoir les conseils de son avocat, ce qui est fort recommandé.

Ensuite, l’avocat assiste son client durant l’audition. Bien sûr, ceci ne signifie pas que l’avocat peut jouer un rôle actif durant l’audition et, par exemple, répondre à la place de son client. Le rôle de l’avocat durant l’interrogatoire se limite à s’assurer que certains droits de son client sont bien respectés pendant l’audition, notamment son droit à ne pas s’auto-incriminer et son droit au silence. De plus, l’avocat s’assurera qu’une pression illégale n’est pas exercée par l’enquêteur. Même si un avocat n’est pas autorisé à mener activement le cours de l’interrogatoire, il est autorisé à demander des clarifications sur les questions posées. Il peut aussi faire des commentaires sur la manière suivant laquelle l’audition et l’enquête dans son ensemble sont menées et peut demander à l’enquêteur de procéder à des mesures d’investigation complémentaires. Si l’avocat est d’avis que les droits de son client n’ont pas été respectés pendant l’audition, il peut en faire mention dans le procès-verbal d’audition. Lorsque vous recevez une invitation pour un interrogatoire, cette invitation doit, en principe, indiquer si vous avez ou non le droit de consulter et/ou d’être assisté par un avocat. Lorsque vous n’êtes pas arrêté, il est de votre responsabilité de prendre les mesures adéquates et de contacter un avocat vous-même.

Cependant, une visite sur place, par l’inspection spéciale des impôts par exemple, se fera la plupart du temps sans avertissement préalable. Dans un tel cas, il est conseillé de demander à l’inspection spéciale des impôts de vous informer sur les raisons de leur visite et, par après, de leur demander un léger report afin que vous puissiez contacter votre avocat. De plus, vous pourriez soutenir que vous ne répondrez à aucune question tant que votre avocat n’est pas présent étant donné que vous n’avez pas eu l’opportunité de vous concerter avec lui conformément au droit élargi à l’assistance d’un avocat garanti par Salduz bis.  

Julie Engelen

Avocat Laga 

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Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre? 

F. Koning

La loi dite « Salduz Bis » du 21 novembre 2016 a sensiblement élargi le droit à l’assistance de l’avocat lors d’une audition policière ou judiciaire. Toutefois, ladite loi interdit expressément à l’avocat de répondre à la place du suspect ou d’entraver le bon déroulement de l’audition, ce qui exclut donc que l’avocat puisse se substituer d’une façon ou d’une autre aux réponses à donner par la personne interrogée. Bien se préparer avant toute audition policière ou judiciaire est donc plus important que jamais pour la personne concernée.

Dans cette nouvelle édition actualisée de « Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre ? », François Koning conseille et explique de manière très pratique comment se préparer avant une audition et comment répondre adéquatement aux questions qui pourront être posées. L’ouvrage passe d’abord en revue les droits de la personne interrogée et leurs implications concrètes dans le déroulement de l’audition. Il aborde ensuite ce qui est à faire – ou pas – par la personne interrogée au cours de l’audition proprement dite.

Enfin, le livre met parallèlement en lumière les comportements qui sont proscrits dans le chef des interrogateurs, ainsi que les différentes stratégies d’audition pour la personne interrogée selon la qualité dans laquelle elle est entendue.

Les conseils prodigués s’appliquent à toutes autres formes d’audition (par le fisc, l’Inspection sociale, économique, etc.).

 

Publié 18-04-2017

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