Saisie et confiscation par équivalent de l’instrument du crime

(art. 4, 20-21 Loi fourre-tout Droit pénal et Procédure pénale)

La confiscation par équivalent de l’instrument du crime fait partie depuis peu du Code pénal. Pour une mise en œuvre efficace, le Code d’instruction criminelle a été complété simultanément de la saisie par équivalent de l’instrument du crime. Ces mesures permettent à la Belgique de se conformer aux dispositions de la Directive européenne 2014/42 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’UE.

 

Publié 10-07-2018

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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Exigences européennes confiscation par équivalent

Pour comprendre la confiscation par équivalent de l’instrument du crime, nous nous référons à l’article 2.3 de la directive. L’instrument recouvre « tout bien employé ou destiné à être employé, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales ». Cette définition correspond à la définition reprise à l’article 42, alinéa unique, 1°, du Code pénal : « La confiscation spéciale s’applique aux choses formant l’objet de l’infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné ». Citons, à titre d’exemple, un véhicule qui a servi à transporter des drogues ou l’immeuble d’un marchand de sommeil.

Toutefois, l’article 4.1 de la directive énonce également ce qui suit : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d’une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d’une procédure par défaut ». Cet article prévoit donc la confiscation de l’instrument du crime (biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits).

Ce que le droit belge, en revanche, n’avait pas encore prévu. Jusqu’à présent, seule la confiscation immédiate de l’instrument du crime était possible. Dans un souci de conformité avec la directive, le Code pénal est complété de la confiscation par équivalent de l’instrument du crime.

L’article 43bis, alinéa deux, du Code pénal, qui forme la base légale générale de la confiscation par équivalent, est donc complété. Dans le prolongement de cet ajout, l’article 35ter du Code d’instruction criminelle est également modifié pour englober la saisie par équivalent de l’instrument du crime.

 

Liste des infractions article 43quater

Enfin, l’article 43quater, § 1, du Code pénal est remplacé pour être mis en conformité avec la directive. Le financement du terrorisme, notamment, y est ajouté. Mais la liste des infractions est également actualisée sur un certain nombre d’autres points. Par exemple : la première catégorie d’infractions sont des infractions ut singuli dans le sens où une condamnation peut donner lieu à l’application de la confiscation des avantages patrimoniaux supplémentaires, sans autre condition. « Il s’agit d’infractions qui perturbent particulièrement la société et/ou qui sont commises dans un but lucratif ». Il existe toutefois une exception. Ainsi, les faits de corruption publique (art. 246 à 251 CP) et privée (art. 504bis et 504ter CP) doivent être commis par les instigateurs d’une association de malfaiteurs pour donner lieu à l’application de la confiscation des avantages patrimoniaux supplémentaires. Il est donc requis que l’intéressé ait été condamné non seulement du chef de corruption active ou passive, mais également du chef d’association de malfaiteurs. Ce qui ne figure pas dans la directive. Cette condition doit donc être abrogée et la référence à l’article 323 du Code pénal doit être supprimée.

 

Entrée en vigueur

Cette partie de la Loi fourre-tout du 18 mars 2018 est entrée en vigueur le 12 mai, soit dix jours après la publication au Moniteur belge.

 

Source: Loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire (M.B., 2 mai 2018 (art. 4, 20 et 21)).

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