Réforme de la loi sur les armes: nouvelle période de régularisation en 2018 pour les armes soumises à autorisation

 

 

 

Publié 01-01-2017

Laure Lemmens
Wolters Kluwer

La Loi fédérale sur les armes fait l’objet d’une importante mise à jour, dont la mesure la plus étonnante est une nouvelle période de régularisation pour les armes soumises à autorisation. En 2018, les personnes qui possèdent une arme à feu non-autorisée ont une toute dernière occasion de faire enregistrer cette arme sans risque de poursuites pénales. Elles ont la possibilité de demander une autorisation de détention ou de céder leur arme à la police, de la vendre ou de la faire neutraliser.

 

 

Nouvelle période de régularisation en 2018

Une telle période de régularisation a déjà été organisée entre 2006 et 2008. Elle a remporté un vif succès, puisqu’à l’époque, quelque 200.000 armes ont été déclarées. Soit leurs propriétaires ont reçu une autorisation, soit les armes ont été neutralisées ou détruites. Malgré cela, des dizaines de milliers d’armes à feu inconnues circulent encore dans notre pays. Celles-ci constituent, à divers égards, un danger potentiel pour la sécurité publique. Il est crucial que les autorités, surtout les instances judiciaires et les services de sécurité, sachent qui détient une arme à feu, pour pouvoir réagir de manière appropriée, par exemple lors de perquisitions.

Le législateur a dès lors décidé de donner aux citoyens une nouvelle possibilité de déclarer ces armes en l’échange d’une exonération de poursuites pénales. En 2018, ils peuvent demander une autorisation, vendre les armes, les faire neutraliser ou y renoncer. Quiconque ne saisit pas cette dernière chance et ne fait pas de déclaration risque une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 100 à 25.000 euros (ou une seule de ces peines).

Si le législateur crée d’ores et déjà une base pour cette période de régularisation, un arrêté royal sera néanmoins nécessaire pour en préciser les détails et fixer une date concrète d’entrée en vigueur ! La loi n’en fait pas encore mention, mais le législateur fixe tout de même une date-butoir: le coup d’envoi doit être donné au plus tard le 1er mars 2018. Et nous savons dès maintenant que les déclarations faites après le 31 décembre 2018 seront irrecevables.

 

Fin de la vente libre de chargeurs

La réforme ne se limite évidemment pas à instaurer une nouvelle période de régularisation. Le législateur apporte également toute une série d’autres nouveautés.

Une lacune importante de la Loi sur les armes est tout d’abord comblée: en vertu des dispositions actuelles, tout le monde peut en effet acheter des chargeurs sans aucune limite. Un manquement important qui est apparu lors d’une enquête sur des faits de terrorisme: des complices criminels pouvaient s’approvisionner, en toute légalité, en chargeurs de fusils automatiques auprès d’armuriers. Ce qui n’est pas l’objectif. La disposition est dès lors modifiée: d’ici peu, les candidats-acheteurs devront présenter une autorisation de détention d’arme valable pour pouvoir acheter des chargeurs destinés aux armes en leur possession. Bien sûr, les détenteurs d’armes ne devront pas massivement demander une autorisation distincte pour les chargeurs: le titre légitime afférent à la détention de l’arme suffira pour la détention des chargeurs correspondants (abstraction faite de quelques exceptions très limitées).

Mais cette disposition aussi requiert un arrêté d’exécution. Car on ignore encore quand les nouvelles règles s’appliqueront. Le législateur impose la date-butoir du 1er janvier 2019. La nouvelle procédure peut donc entrer en vigueur plus tôt avec des dispositions transitoires.

 

Nouveaux critères pour une demande d’autorisation de détention d’arme

Les critères pour obtenir une autorisation de détention d’arme sont modifiés: dans certains cas, il devient plus difficile d’obtenir une autorisation et dans d’autres, le législateur se montre plus souple.

A partir du 22 janvier 2018, les demandes d’autorisation de détention d’arme et les demandes d’autorisation comme armuriers sont irrecevables lorsqu’elles émanent de personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale d’emprisonnement de cinq ans ou à une peine plus lourde, de personnes qui ont été condamnées comme auteurs ou complices pour avoir commis une des infractions prévues au Livre II, titres Ibis (génocide) et Iter (infractions terroristes) du Code pénal ou encore de personnes qui ont été internées. Les dispositions actuelles stipulent que les demandes émanant de personnes qui ont été condamnées à une « peine criminelle » sont irrecevables. Mais la loi du 5 février 2016 ayant rendu tous les crimes correctionnalisables, les termes « peines criminelles » ne couvrent plus toutes les infractions les plus graves.

Le législateur complète du reste la liste des condamnations qui entraînent automatiquement l’irrecevabilité d’une demande.

Toute personne condamnée comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions aux dispositions suivantes verra sa demande atterrir directement dans la corbeille à papier :

  • la fausse monnaie (art. 160 du Code pénal);
  • les nouvelles dispositions en matière de protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives (art. 488ter à 488quinquiesdu Code pénal);
  • la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants;
  • l’accord de coopération relatif aux armes chimiques et les décrets régionaux relatifs à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense.

A l’inverse, à compter du même jour, le législateur fait preuve d’une plus grande souplesse à l’égard de personnes qui ont été condamnées du chef d’infractions pour lesquelles le juge n’a infligé qu’une amende peu élevée (maximum 500 euros, quelle que soit la partie de cette amende infligée effectivement ou avec sursis et sans tenir compte des décimes additionnels). Il est « disproportionné » qu’une condamnation à une faible peine ait pour effet d’empêcher le contrevenant de plein droit et à tout jamais (sauf réhabilitation) d’être armurier, collectionneur ou intermédiaire. A partir du 22 janvier, il pourra sans problèmes introduire une demande. Mais le gouverneur pourra encore examiner ces dossiers en profondeur et refuser des agréments s’il constate un danger pour l’ordre public.

Dans le même ordre d’idées, les critères auxquels un particulier doit satisfaire pour pouvoir détenir une arme soumise à autorisation sont également assouplis. Contrairement à ce qui se faisait précédemment, une personne qui a été condamnée à une amende correctionnelle de 500 euros ou moins, à une peine de travail ou à une peine de probation autonome peut encore détenir une arme. Tout en sachant qu’ici aussi, le gouverneur a la possibilité de refuser. Le nouveau régime ne s’applique pas aux condamnations pour terrorisme ou génocide.

 

Minorité prolongée

L’extinction de la figure juridique de la minorité prolongée est prévue pour le 1er septembre 2019. Ce groupe ne doit donc plus figurer dans la Loi sur les armes à partir de cette date. Un régime d’incapacité est prévu à la place. Le juge de paix devra désormais, lorsqu’il ordonne une mesure de protection, se prononcer sur la capacité d’une personne à exercer la profession d’armurier, de collectionneur d’armes ou d’intermédiaire. Le Code civil est également modifié en ce sens.

 

Nouvelles conditions pour les chasseurs qui prêtent des armes

Les titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif ou d’une autorisation de détention d’une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu. A l’avenir, de nouvelles conditions y seront associées : le prêt sera limité à six mois, par exemple. En outre, chaque fois qu’une arme sera prêtée pour une période supérieure à un mois, une déclaration devra être faite auprès des services de police ou du gouverneur compétent. Le législateur se montre donc un peu plus strict.

Par contre, des assouplissements facilitent le prêt d’une arme pour une très courte période (pour un essai de tir, par exemple).

De très nombreuses nouveautés interviennent dans ce domaine. Elles n’entrent toutefois pas encore en vigueur. Un arrêté d’exécution doit y apporter des clarifications.

 

Le chasseur peut conserver une arme plus longtemps après expiration du permis de chasse

Les chasseurs peuvent conserver leur arme quelque temps (sans munition) après l’expiration de leur permis de chasse. Actuellement, cette période est limitée à trois ans. Mais ce délai s’avère beaucoup trop court dans la pratique. Le législateur l’augmente dès lors à dix ans. Avec toutefois une condition supplémentaire : au bout de cinq ans, le chasseur doit se soumettre à un contrôle de ses antécédents judiciaires.

 

Bourses aux armes

Le Roi reçoit la possibilité de définir les conditions auxquelles une bourse aux armes peut être autorisée par le ministre de la Justice.

 

Transport d’armes à feu

Les conditions de sécurité pour le transport d’armes sont supprimées de la loi. Toutes ces conditions seront rassemblées dans l’arrêté royal du 24 avril 1997.

 

Sanction

Certaines infractions commises par des particuliers sont désormais moins lourdement sanctionnées que si elles sont commises par des personnes agréées comme armuriers ou comme intermédiaires. Le législateur estime que la qualité de ces personnes et le grand nombre d’armes qu’elles sont susceptibles de détenir sur la base de leur agrément le justifient. Il s’agit notamment d’infractions relatives aux documents que le prêteur et l’emprunteur d’une arme doivent pouvoir présenter et aux conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d’armes ou de munitions.

En revanche, une peine plus lourde est prévue en cas de malveillance ou de récidive spéciale.

 

Armes interdites

Les objets et substances qui ne sont pas de véritables armes, mais qui sont généralement considérés comme telles (des articles de sport, par exemple) ne sont intrinsèquement qualifiés de prohibés que lorsqu’ils ont été transformés, modifiés ou mélangés pour être portés et utilisés comme armes dans l’intention manifeste de menacer ou d’agresser physiquement des personnes.

 

Source: Loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil (M.B., 12 janvier 2018). N° Jura : 197.914.

 

 

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