Recours contre les SAC infligées aux mineurs : le juge de la jeunesse reste compétent

Flickr- CGP GreyLe juge de la jeunesse reste la juridiction compétente pour connaître des recours intentés par les mineurs à l'encontre d'une sanction administrative communale (SAC).

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. Un recours administratif n'est pas requis.

Par ailleurs, la Cour ne considère pas comme un problème que des mineurs puissent se voir infliger une SAC dès l'âge de 14 ans.

Loi relative à la protection de la jeunesse

 

Depuis le 1er janvier 2014, les communes peuvent infliger des SAC aux mineurs âgés de 14 ans et plus. La loi relative à la protection de la jeunesse a été adaptée pour tenir compte de cette possibilité:

  • elle prévoit explicitement la possibilité d'infliger des amendes aux mineurs dès l'âge de 14 ans; et
  • le juge de la jeunesse connaît des recours contre la décision d'infliger ou non ces amendes. Le recours est introduit par requête gratuite.

La «Ligue des Droits de l'Homme» et son homologue néerlandophone «Liga voor Mensenrechten» ont introduit un recours en annulation à l'encontre de ces modifications à la loi relative à la protection de la jeunesse.

Juge de la jeunesse

 

- Demandeurs 

Les requérants dénoncent le fait qu'un mineur doive se rendre auprès du juge de la jeunesse pour faire lever la sanction administrative qui lui a été infligée.

Ils pointent l'absence de recours administratif organisé ou d'une autre manière simple, gratuite et informelle de contester la SAC. Ils avancent également que, en prévoyant un recours devant le juge de la jeunesse, la loi violerait le droit d'accès au juge. En cas de recours, le juge de la jeunesse peut en effet remplacer l'amende par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation, et cela aurait pour effet de dissuader le mineur de contester la décision. Troisièmement, le juge de la jeunesse ne disposerait pas d'un pouvoir de pleine juridiction.

- Verdict de la Cour 

La Cour constitutionnelle va balayer tous ces arguments.

L'absence de recours administratif organisé n'est pas problématique, car il n'existe en effet pas de principe général en vertu duquel une personne se voyant infliger une amende administrative aurait le droit d'intenter un recours administratif contre cette décision. C'est au législateur de décider si un tel recours doit être organisé ou non. Et dans le cas présent, le législateur a préféré le recours auprès du juge de la jeunesse.

Par ailleurs, la Cour considère que le droit d'accès à un avocat n'est pas limité par le recours devant le juge de la jeunesse. L'appel peut en effet être introduit au moyen d'une requête gratuite. La Cour souligne que même si le mineur peut éventuellement être condamné au paiement d'une indemnité de procédure, cela n'entrave pas non plus le droit d'accès à un juge. En outre, le mineur peut si nécessaire recourir à l'assistance judiciaire.

La possibilité pour le juge de la jeunesse de remplacer l'amende par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation ne pose pas non plus de problème aux yeux de la Cour. Un recours peut en effet toujours être introduit contre cette décision.

Enfin, la Cour insiste également sur le fait que le juge de la jeunesse doit contrôler si les SAC infligées sont justifiées en fait et en droit. Il vérifie également si la commune a respecté toutes les dispositions légales et les principes généraux applicables, ce qui inclut le principe de proportionnalité.

Sur la base de tous ces éléments, la Cour estime que le mineur dispose bel et bien d'une garantie juridictionnelle effective à l'encontre de l'amende devant une juridiction indépendant et impartiale. Il n'existe donc pas de raison d'annuler la compétence du juge de la jeunesse.

Sanction administrative dès 14 ans

 

- Demandeurs 

Les requérants considèrent que l'abaissement de l'âge de 16 à 14 ans porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des mineurs et réduit substantiellement leur niveau de protection.

- Verdict de la Cour 

La Cour explique que le législateur choisit lui-même l'âge à partir duquel certains comportements peuvent être sanctionnés. Il peut donc également diminuer cet âge minimum, mais doit privilégier l'intérêt de l'enfant. Il doit ainsi tenir compte de la situation particulière des mineurs, notamment sur le plan de leur personnalité et de leur degré de maturité.

C'est pourquoi la Cour va vérifier si le seuil d'âge de 14 ans limite les droits des mineurs de manière disproportionnée. Et selon elle, ce n est pas le cas. Elle s'appuie sur plusieurs éléments pour arriver à cette conclusion.

Avant d'infliger une SAC, les communes doivent préalablement recueillir l'avis des organes communaux ayant une compétence d'avis en matière de jeunesse, notamment en ce qui concerne l'âge minimum. Une concertation obligatoire est donc prévue en vue de garantir la protection des jeunes.

Le législateur oblige également les communes à informer suffisamment les mineurs et leur entourage sur les infractions qui peuvent être punies d'une SAC.

Dans tous les cas, la sanction est limitée à un montant maximum de 175 euros, soit la moitié de celle qui peut être infligée à un adulte. En outre, les parents sont civilement responsables du paiement de l'amende.

La commune doit toujours prévoir une procédure de médiation locale. Le fonctionnaire sanctionnateur est tenu de proposer cette médiation. Si celle-ci se déroule bien, il ne pourra plus infliger d'amende. En cas de refus de la médiation ou si celle-ci n'aboutit pas, le fonctionnaire peut soit proposer une prestation citoyenne, soit infliger une sanction administrative. La prestation citoyenne est limitée et adaptée aux capacités du mineur. Les parents peuvent en outre accompagner le mineur lors de l'exécution de celle-ci. En cas de non-exécution ou de refus de la prestation citoyenne, le fonctionnaire sanctionnateur peut encore infliger une amende administrative.

Le mineur peut se faire représenter par un avocat durant la procédure SAC. Celui-ci peut également assister à la procédure de médiation.

Le jeune a également la possibilité d'aller gratuitement en appel devant le juge de la jeunesse. Ses parents peuvent également introduire un tel recours.

Il ressort de tout cela que la sanction administrative pour les mineurs de 14 ans et plus ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à leurs droits. La Cour ne voit donc pas de raison d'annuler cet abaissement d'âge.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 45/2015 du 23 avril 2015.

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Publié 27-04-2015

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