Reconnaissance d’enfants de complaisance: un projet de loi pour endiguer le phénomène

Flickr Southworth sailorAprès les mariages blancs ou gris et les cohabitations légales de complaisance, on a vu, ces derniers temps, se développer une autre pratique: la reconnaissance d’enfants de complaisance également appelés « bébés papiers ».

Le Conseil des Ministres a approuvé ce 28 octobre 2016 un avant-projet de loi visant à lutter contre ce phénomène qui consiste à reconnaître un enfant en vue d’obtenir un titre de séjour.

  

Cet avant-projet de loi comporte à la fois un volet préventif et un volet répressif.

Les mesures préventives ont pour but de sensibiliser les personnes au fait que les reconnaissances de complaisance en vue d’un droit de séjour sont inadmissibles. En cas de doute, l’officier de l’état civil pourrait reporter ou refuser la demande de reconnaissance. Il ne sera en outre plus possible de reconnaître un enfant dans n’importe quelle commune ou après de n’importe quel notaire. Cette mesure permet d’éviter qu’une personne passe d’une commune à l’autre ou d’un notaire à l’autre jusqu’à ce que la demande de reconnaissance soit acceptée. Les personnes ne pourront introduire une demande de reconnaissance qu’auprès de la commune où le reconnaissant, l’enfant ou la personne qui doit donner l’autorisation préalable est inscrit dans un registre ou auprès de la commune du lieu de naissance de l’enfant.

Pour le volet répressif, l’avant-projet de loi prévoit la sanction des abus et l’annulation des reconnaissances de complaisance, même si cette complaisance n’est découverte qu’après un certain laps de temps. Les données relatives aux reconnaissances de complaisance seront en outre intégrées dans le registre national (comme celles relatives aux mariages ou cohabitations légales de complaisance).

Enfin, le ministre de la Justice Koen Geens et le secrétaire d’Etat à l’Asile, Théo Francken ajoutent que cet avant-projet de loi n’est qu’un premier pas et qu’un travail est en cours afin de durcir la loi de séjour en vue d’une approche ciblée des abus.

Koen Geens et Théo Franckent précisent que l’intérêt de l’enfant est au cœur de ces mesures et que celles-ci n’ont pas pour but d’empêcher l’obtention de statuts de séjour mais d’éviter que la loi relative au séjour soit contournée.

Source: Communiqué de presse du Ministre de la Justice Koen Geens, 28 octobre 2016. 

Publié 03-11-2016

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