Que contient la loi pot-pourri II (droit pénal et procédure pénale)?

Koen GeensLa loi pot-pourri II longtemps attendue est parue au Moniteur belge du 19 février 2016, soit 120 jours exactement après que le projet ait été déposé à la Chambre.

Les 226 articles du projet sont finalement au nombre de 227 dans la version définitive, et sont répartis en 5 titres et 20 chapitres.

La loi pot-pourri II ou «loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice» selon son intitulé complet, a pour premier objectif d’adapter le droit pénal et la procédure pénale afin d’en accélérer et d’en simplifier les procédures. Cela devrait permettre à la Justice de mieux respirer. Mais la loi contient également des propositions de modification du statut juridique externe des détenus, diverses dispositions en matière d’organisation judiciaire, ainsi qu’un volet sécurité.

Un certain nombre de ses dispositions entrent en vigueur rapidement, le 29 février 2016, soit 10 jours après publication. Mais l’entrée en vigueur de la plupart des articles est prévue pour plus tard cette année, voire pour les années à venir.

Voici un aperçu des modifications les plus importantes :

Moins d’affaires pour les assises

Le législateur souhaite rendre possible la correctionnalisation de toutes les infractions, de sorte que les tribunaux correctionnels puissent en connaître à la place de la Cour d’assises. La procédure d’assises devient une procédure exceptionnelle appliquée pour les faits criminels les plus graves, par exemple ceux commis contre des policiers ou impliquant des mineurs et pour lesquels la famille s'oppose à la correctionnalisation.

Reconnaissance préalable de la culpabilité (« guilty plea »)

Une procédure de « guilty plea » est introduite. Cela signifie que le suspect reconnaît directement sa culpabilité devant le tribunal, et donc que de longues discussions et procédures ne sont pas nécessaires. Cela n’est toutefois possible que pour les faits passibles d’une peine maximale de 5 ans, et lorsque le juge considère le « guilty plea » comme fondé.

Renforcement de la transaction pénale élargie

Il ne sera bientôt plus possible de conclure une transaction pénale élargie après une première condamnation. Les transactions pénales conclues seront mentionnées dans le casier judiciaire.

Procédure d'opposition en matière pénale

L’opposition ne sera plus valable que lors de l’audience introductive. Elle ne pourra ainsi plus être formée qu’en cas de force majeure ou pour une raison valable. Le droit à un second degré de juridiction est toutefois maintenu.

Rapatriement plus rapide des illégaux condamnés

 Les personnes condamnées sans droit de séjour dans notre pays pourront être rapatriées dès 6 mois (au lieu de 2) avant la fin de leur peine. En outre, plus aucune modalité d’exécution de la peine visant une réinsertion sociale en Belgique ne pourra leur être octroyée.

Vice de forme et écoute téléphonique

Un vice de forme lors de la mise en place d’une écoute téléphonique ne mènera pas automatiquement à la nullité de l’écoute réalisée. Il faudra vérifier si la faute est suffisamment grave et lourde, et contraire au droit à un procès équitable. La chambre du conseil, la chambre des mises en accusation ou le juge du fond peuvent encore décider ultérieurement si les résultats de la mesure d’enquête doivent être écartés.

Les membres du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de la police locale reçoivent la compétence de dresser des PV des infractions constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l’absence d’un agent qualifié.

Surveillance électronique et probation en tant que peines autonomes

 

Elargissement de la mini-instruction

Moins de formalités auprès des opérateurs de communication

Moins de formalités lorsque la Sûreté de l’Etat et le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) demandent des renseignements aux opérateurs de réseaux de communication électroniques et aux fournisseurs de services de communication.

La loi pot-pourri II fait suite à la première loi pot-pourri relative à la procédure civile. Celle-ci est parue au Moniteur belge du 22 octobre 2015 et est en grande partie entrée en vigueur le 1er novembre 2015.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 19 février 2016). 

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Publié 25-02-2016

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