Lutte anti-terrorisme : les arrestations de nuit sont également autorisées dans les lieux privés

police - arrestationUn cadre légal est désormais instauré pour les arrestations judiciaires dans les lieux privés. Il est entièrement aligné sur les règles relatives aux perquisitions.

Ce qui signifie qu’une arrestation peut en principe être effectuée entre 5 heures du matin et 9 heures du soir, mais il existe des exceptions.

Dans un nombre limité de cas, et par exemple dans le cadre du terrorisme, des arrestations de nuit sont également possibles dans des espaces non ouverts au public.

En journée

En principe, une arrestation judiciaire dans un lieu privé ne peut être effectuée que durant la journée, soit entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Cette règle est applicable pour :

  • le mandat d’amener,
  • le mandat d’arrêt par défaut,
  • le mandat d’arrestation immédiate au sens de la loi sur la détention préventive;
  • et pour les arrestations faites sur le territoire belge sur la base d’un mandat d'arrêt européen ou en vertu d'une règle de droit international conventionnel ou coutumier par laquelle la Belgique est liée.

Mais également de nuit

Dans certains cas, des arrestations judiciaires sont également possibles dans les espaces privés avant 5 heures du matin ou après 9 heures du soir.

Une arrestation nocturne est ainsi possible dans un lieu privé:

  • lorsque la loi l’autorise;
  • lorsqu’un magistrat ou un officier de police judiciaire se trouve sur les lieux lors de ou après la constatation d'un crime ou délit flagrant;
  • en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu où est effectuée l’arrestation, ou en cas de réquisition ou de consentement de la victime notamment de coups et blessures volontaires lorsque l’auteur est le partenaire de cette victime.

Une personne peut également être arrêtée de nuit dans un lieu privé en cas d’infraction terroriste, ou en cas d’association de malfaiteurs en vue d'attenter aux personnes ou aux propriétés, ou encore en cas d’organisation criminelle, mais dans ces deux derniers cas, uniquement s’il existe des indices sérieux de possession d’armes prohibées, d’explosifs ou de substances dangereuses.

L’article 4 de la loi du 27 avril 2016 entre en vigueur le 19 mai 2016.

Source: Loi du 27 avril 2016 relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme (M.B., 9 mai 2016 (art. 4)).

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Publié 13-05-2016

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