Loi sur la détention préventive : un seuil plus élevé pour l’arrestation immédiate et une période de sûreté pour des faits très graves (projet de loi)

La Chambre se penche actuellement sur un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la détention préventive. Le texte a été déposé le 23 octobre 2017. La commission de la Justice est la première à se prononcer sur ce projet de loi.

 

En première instance, le législateur fédéral s’est fixé comme objectif de relever le seuil pour l’arrestation immédiate d’un à trois ans. La procédure actuelle ne semble en effet pas très efficace. A l’avenir, les cours et tribunaux devront condamner le prévenu ou l’accusé à une peine d’emprisonnement principal de trois ans ou plus (sans sursis) avant de pouvoir ordonner son arrestation immédiate. Ce délai s’imposera aussi pour maintenir l’incarcération. Attention car pour certaines condamnations, notamment les condamnations pénales pour infractions terroristes ou sexuelles, le seuil d’un an sera maintenu en raison des risques potentiels.

 

En second lieu, le législateur fédéral entend instaurer une période de sûreté pour certaines infractions d’une extrême gravité, telles que les infractions de terrorisme ayant entraîné la mort, les viols ou attentats à la pudeur ayant entraîné la mort, l’enlèvement de mineurs ayant entraîné la mort, le meurtre ou l’assassinat de fonctionnaires de police ou lorsque la juridiction prononce une peine de réclusion à perpétuité. S’agissant de condamnations pour ces infractions, le juge de fond se verra accorder la possibilité de fixer plus loin dans le temps la date d’admissibilité à la libération conditionnelle ou à la mise en liberté provisoire (date qui diffère de la date d’admissibilité ordinaire).

 

Source : Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive concernant l’arrestation immédiate et introduisant une période de sûreté, Doc. parl. Chambre 2017, 54K2731/001. http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/2731/54K2731001.pdf

hamer
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