Les prestations de sécurité sociale bientôt suspendues pour les détenus ? (proposition de loi)

À l’avenir, les détenus ne devraient plus percevoir de prestations de sécurité sociale. C’est du moins l’objectif de la proposition de loi n° 637 qui a récemment été déposée à la Chambre.

Publié 14-11-2019

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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(c) Markus Spiske

Grandes différences

Il existe actuellement de grandes différences en ce qui concerne les droits des détenus en matière de prestations de sécurité sociale. Certaines prestations sont explicitement suspendues, d’autres continuent à être payées sous certaines conditions et pour d’autres encore, rien n’est prévu.

Prenons l’exemple des accidents du travail et des maladies professionnelles : en cas de détention, le titulaire continue simplement à percevoir ses prestations puisqu’il n’existe aucune disposition suspensive. Pour les pensions, la réglementation prévoit une suspension après douze mois de détention. En cas de maladie et d’invalidité, les indemnités sont suspendues dès le début de la détention. Il s’agit toutefois d’une modification récente, qui ne s’applique qu’aux travailleurs. Pour les travailleurs indépendants, les indemnités sont réduites de moitié si le titulaire n’a aucune personne à charge. Dans le cas contraire, elles sont maintenues.

Les allocations de chômage, les revenus d’intégration, les allocations de remplacement de revenus et les allocations d’intégration sont entièrement suspendus en cas de détention.

Régles uniformes

Les auteurs de la proposition de loi veulent dès lors mettre sur pied, pour les travailleurs, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants, une réglementation uniforme prévoyant la suspension de toutes les allocations de sécurité sociale pendant la détention. Seul le titulaire qui peut prouver qu’il a bénéficié d’un non-lieu, qu’il a été mis hors cause ou qu’il a été acquitté par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée a droit aux allocations pour sa période de détention préventive.

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