Les amendes administratives

Le droit pénal social prévoit, depuis 1971, un mode d’extinction particulier de l’action publique, à savoir : le prononcé d’une amende administrative. Un contrevenant aux règles de droit social peut en effet, en cas de renonciation aux poursuites pénales par le ministère public, se voir infliger une amende par un fonctionnaire, ce qui explique l’utilisation de l’expression « amendes administratives ». 

Rencontre avec Murielle Fabrot et Jean-Claude Heirman, auteurs d'une étude sur le sujet qui apportera à tout praticien du droit pénal social confronté à cette procédure répressive particulière, une aide précieuse et utile axée sur la pratique administrative et une jurisprudence en grande partie inédite.

Pourriez-vous vous présenter en quelques lignes ? Quels sont vos domaines de prédilection ?

  

 fabrot2   Murielle Fabrot est licenciée en droit et travaille comme attachée à la Division des études juridiques et du contentieux du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale depuis 16 ans. Son nom ne le précise pas mais la Division des études juridiques comprend la Direction des amendes administratives. Au fil des années et des dossiers, elle s’est spécialisée de plus en plus dans le droit pénal social et a suivi notamment la procédure d’adoption du Code pénal social. Elle assure le secrétariat du Conseil consultatif du droit pénal social avec deux autres collègues.

Heirman  Jean-Claude Heirman travaille, depuis plus de 35 ans, dans le domaine du droit pénal social. Il dirige l’Inspection sociale et est, à ce titre, confronté journellement à une série de comportements délictueux qui sont sanctionnés par le Code pénal social. Il est membre du Comité de rédaction de deux revues de droit, l’une spécialisée dans le droit social, l’autre dans le droit pénal de l’entreprise.

Les deux auteurs se complètent harmonieusement car ils disposent d’une vue d’ensemble, tant théorique que pratique, du cycle complet de la procédure de droit pénal social (depuis la perpétration d’une infraction sociale jusqu’à sa répression).

 

Votre ouvrage relatif aux amendes administratives va bientôt paraître. A qui s’adresse cet ouvrage ?

 

Les amendes administratives constituent un mode original d’extinction des poursuites pénales exercées contre les auteurs d’infractions sociales. Il s’agit du mode de répression du droit pénal social qui est le plus utilisé ; il permet de dégorger les juridictions pénales d’un nombre très important de dossiers. Il est donc important de connaître les rouages de cette procédure administrative particulière. Cet ouvrage s’adresse donc à tous ceux qui peuvent être confrontés de près ou de loin à ce mécanisme répressif original ainsi qu’à tous ceux qui veulent connaître son évolution, ses points forts voire ses points faibles.

 

Quels sont les textes législatifs qui encadrent cette matière ?

 

La procédure des amendes administratives trouve son fondement légal dans deux textes :

  1. d’une part, le Code pénal social et ses arrêtés d’exécution. Le Code pénal social a remplacé le texte législatif qui a créé cette procédure, à savoir la loi du 30 juin 1971 relatives aux amendes administratives applicables en cas d’infractions à certaines lois sociales ;
  2. d’autre part, la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social qui prévoit la possibilité du recours contre une décision infligeant une amende administrative et règle les modalités de ce recours.

 

 

Quelles sont les principales modifications jurisprudentielles qui ont eu une incidence sur la matière? Des tendances se dessinent-elles ?

 

La procédure des amendes administratives telle qu’elle existe, depuis l’entrée en vigueur du Code pénal social, a été récrite afin d’intégrer de manière plus cohérente les observations qui avaient été formulées par la Cour constitutionnelle notamment en matière de sursis ou de circonstances atténuantes. Elle a également tenu compte de l’enseignement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits de la défense.

 

 

En quoi votre ouvrage se différencie-t-il des autres ouvrages sur le sujet ? Quelle est son originalité ?

 

Cet ouvrage approche la matière des amendes administratives d’un point de vue tant pratique que juridique. Il permet tout d’abord de connaître les grandes étapes de l’évolution et de l’extension de cette procédure répressive et ce, à partir de l’année de sa création, il y a près d’un demi-siècle ! Il explique ensuite, par le menu, le trajet d’un dossier répressif, depuis la constatation d’une infraction de droit pénal social jusqu’au recouvrement de l’amende administrative qui a été prononcée. Les chapitres sont étayés par de nombreuses références à la doctrine ainsi que par une jurisprudence abondante dont un grand nombre de décisions inédites.

 

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Les amendes administratives

Jean-Claude Heirman, Murielle Fabrot

En s’appuyant sur une doctrine et jurisprudence abondantes, les auteurs ont voulu donner un tableau complet du mécanisme des amendes administratives tel qu’il a été mis en place par le Code pénal social.

Partant de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales, ils ont procédé à une étude comparée de ce système répressif spécifique. Sont ainsi analysés en détail: le champ d’application personnel et matériel des amendes administratives, les droits et pouvoirs des fonctionnaires qui infligent ces amendes et corrélativement les droits de la défense, les éléments de fait et de droit qui interviennent dans la détermination de la hauteur de la sanction administrative, les délais de prescription et les règles relatives aux recours et au recouvrement des amendes administratives.

La présente étude apportera à tout praticien du droit pénal social confronté à cette procédure répressive particulière, une aide précieuse et utile axée sur la pratique administrative et une jurisprudence en grande partie inédite.

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Publié 28-07-2016

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