Le parlement donne son assentiment à l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis sur la lutte contre la criminalité grave

USALe parlement donne son assentiment à l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis sur la lutte contre la criminalité grave

Le parlement fédéral a donné son assentiment à l' « accord sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave » que la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique ont signé le 20 septembre 2011. L'accord est entré en vigueur le 22 mai 2014.

Echange de données

La Belgique et les Etats-Unis échangeront des données à caractère personnel pour des finalités de justice pénale.
La notion de "finalités de justice pénale" inclut toutes les activités définies comme l’administration de la justice pénale, telles que la recherche, l'arrestation, l'incarcération, la libération avant et après procès, les poursuites judiciaires, la décision judiciaire, le contrôle judiciaire, les activités de réinsertion de prévenus ou d’auteurs d’infractions pénales et les activités d’identification criminelle.

Crimes et délits

L'accord porte sur une série de crimes et délits qui sont passibles de peines maximales de privation de liberté de plus d’un an ou de peines plus lourdes. Ces crimes sont référencés dans l'annexe de l'accord.

Il s'agit de:

  • délits contre les personnes, dont génocide, torture, meurtre, homicide et crimes associés, trafic d’êtres humains, viol et autres crimes à caractère sexuel tels que pornographie infantile et agression sexuelle, enlèvement, prise d’otage, gestion ou supervision d’un réseau de prostitution,... ;
  • crimes contre l'Etat, dont infractions terroristes, violations des résolutions de l’ONU relatives au blocage de la propriété et à l’interdiction des transactions avec des personnes enfreignant les traités internationaux en matière de trafic d’armes, transactions interdites de matériaux biologiques, chimiques ou nucléaires, espionnage (en ce compris l'espionnage informatique et économique), trafic de migrants, obstruction à la justice,… ;
  • délits impliquant des armes: délits impliquant des armes à feu, incluant sans que cette liste ne soit exhaustive, le trafic d'armes, les délits liés à des équipements de destructions ou des matériaux explosifs, possession cachée d’une arme avec l’intention d’en faire usage, utilisation ou possession illicite d’arme biologique, chimique ou nucléaire ou de toute autre arme de destruction massive, production, transfert ou possession de dispositifs de dispersion radiologique;
  • certaines formes de vol et de fraude: cambriolage, vol, vol à main armée, chantage, vol avec effraction, corruption, détournement de fonds, extorsion, blanchiment d’argent, racket, fraude par chèque sans provision, délits frauduleux (faux-monnayage, usage de faux, fraude, usage frauduleux et illégal de documents, en ce compris mais sans s’y limiter les cartes de crédit et les passeports), fraude fiscale, contrebande, trafic de marchandises volées, falsification de monnaie ou de marchandises;
  • infractions graves impliquant des substances réglementées: distribution ou trafic de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes ainsi que de marijuana, possession ou possession avec intention de vente de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes ou de marijuana, à l’exception de la possession de faibles quantités n’étant pas jugée comme une infraction grave en vertu du droit national;
  • crimes contre la propriété: incendie criminel, attentats aux explosifs, destruction délibérée de la propriété, piraterie en haute mer, crimes environnementaux, violations criminelles graves de la confidentialité des données, en ce compris l’accès illégal aux bases de données, crimes informatiques.

Outre les crimes et délits proprement dits, les infractions de conspiration en vue de commettre ces délits, l’adhésion à un groupe criminel organisé ou la tentative de commettre ces infractions, lorsqu'elles sont criminalisées, sont également visées par cet accord.
Les crimes et délits énumérés dans l'annexe sont désignés dans l'accord sous les termes de "criminalité grave".

 

Profils ADN et données dactyloscopiques

L'accord prévoit notamment la consultation en ligne de profils ADN et de données dactyloscopiques.

Il prévoit un accès réciproque aux systèmes automatisés nationaux d'identification dactyloscopique. Il s'agit de fichiers avec empreintes digitales et « traces digitales ouvertes ». Les traces digitales ouvertes sont des traces qui ont été trouvées sur le lieu d'un délit et qui, contrairement aux empreintes digitales, ne peuvent être immédiatement liées à une personne connue.
Il s'agit uniquement de systèmes d'identification dactyloscopique qui sont créés en vue de la prévention et de la poursuite d'infractions pénales. D'autres systèmes, comme les banques de données en vue de l'identification des demandeurs d'asile (Eurodac), ne relèvent pas du champ d'application de l'accord. Pour notre pays, il s'agit donc uniquement de la Banque de Données judiciaires d'Identification, qui est gérée par les services de la Police fédérale.

La Belgique et les Etats-Unis se mettent mutuellement à disposition les données indexées. Les fichiers nationaux sont donc techniquement conçus de manière à ce que les empreintes et traces puissent être dissociées des données à caractère personnel proprement dites (nom, date de naissance, domicile, éléments de l'enquête,…).

 

Transmission de données à caractère personnel et autres infos

S'il est constaté que des profils ADN correspondent, l'échange des données à caractère personnel et d'autres informations se rapportant aux données indexées doit se faire sur la base du droit national de la partie requise, en ce compris les prescriptions en matière d'entraide judiciaire.
En Belgique, l'échange de ces données devra donc toujours se faire par le biais du système d'entraide judiciaire.

 

Points de contact nationaux et accords d'exécution

Les deux pays doivent désigner un ou plusieurs points de contact nationaux en vue de l'échange en ligne des données indexées de leurs fichiers d'analyse ADN.
En Belgique, ce sera l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) qui tiendra lieu de point de contact.

Les détails relatifs aux procédures techniques de cet échange de données doivent être déterminés dans un ou plusieurs accords d'exécution.

 

Transmission de données à caractère personnel aux fins de prévention d'infractions pénales et terroristes graves

Les deux pays peuvent, tant sur demande que spontanément, se transmettre mutuellement des données à caractère personnel aux fins de prévention d'infractions pénales et terroristes graves.
Les données à fournir comportent, lorsqu’elles sont disponibles, le nom, les prénoms, les anciens noms, les autres noms, les alias, les noms orthographiés différemment, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité actuelle et les anciennes nationalités, le numéro de passeport, le numéro d’autres documents d’identité et les données dactyloscopiques, ainsi qu’une description de toute preuve ou des circonstances qui sont à l’origine de la présomption que l'intéressé commettra une infraction grave ou un acte terroriste.
Les deux pays peuvent en outre se transmettre des données à caractère non personnel en rapport avec les infractions pénales précitées.

Ces données doivent être transmises par les points de contact nationaux. Pour la Belgique, la police fédérale tiendra lieu de point de contact.

 

Protection de la vie privée et protection des données

Le droit à la protection de la vie privée belge et européen institue pour toute personne un droit d'accès et de correction de ses propres données. Il en va de même en droit américain.

La transmission de données à caractère personnel qui révèlent les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions philosophiques, l’appartenance syndicale ou relatives à la santé et aux préférences sexuelles ne peuvent être transmises que si elles sont particulièrement pertinentes aux fins de l'accord.

Les données qui sont obtenues sur la base de l'accord belgo-américain du 20 septembre 2011, peuvent uniquement être échangées:

  • aux fins d’enquêtes pénales;
  • pour prévenir une menace sérieuse envers la sécurité publique;
  • dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives non pénales, en lien direct avec les enquêtes pénales;
  • pour toute autre finalité, uniquement avec l’accord préalable de la partie qui a transmis les données.

 

Correction, verrouillage et suppression des données

Chaque pays doit veiller à ce que ses données soient à jour et, si nécessaire, corrigées, verrouillées ou supprimées.

En Belgique, l'intéressé ne peut pas directement s'adresser au service de police concerné. Le droit de corriger, verrouiller ou supprimer des données s'exerce via la Commission de la protection de la vie privée.

 

Registre de transmission et de réception des données

Les deux pays doivent fait état de toute transmission et de toute réception de données dans un registre de journalisation comprenant:

  • des informations sur les données transmises;
  • la date de transmission des données; et
  • le destinataire des données lorsqu’elles sont transmises à d’autres entités.

Ces données de journalisation sont conservées 2 ans avant d'être supprimées.

L'accord comporte enfin quelques règles concernant la sécurité des données, la transmission d'information aux personnes concernées et le contrôle du traitement des données à caractère personnel.

En vigueur

L'accord belgo-américain du 20 septembre 2011 est entré en vigueur le 22 mai 2014.

La loi du 8 mai 2014, par laquelle le parlement fédéral donne son assentiment à cet accord, entre en vigueur le 25 octobre 2014.

Loi du 8 mai 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011, M.B., 15 octobre 2014
Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité Grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011, M.B., 15 octobre 2014

Christine Van Geel

Powered by Jura 

Publié 30-10-2014

  50