Le législateur fédéral s’attaque à la reconnaissance frauduleuse d’enfants (projet de loi)

Le législateur fédéral s’engage dans la lutte contre la reconnaissance frauduleuse d’enfants, c’est-à-dire la reconnaissance d’un enfant dans le seul but d’obtenir un droit de séjour dans notre pays.

Les abus sont de plus en plus fréquents, et cela va parfois même jusqu’à la conception effective d’un enfant afin d’obtenir un droit de séjour après la reconnaissance de celui-ci. Il s’agit de situations dans lesquelles l’enfant et l’autre parent sont abandonnés par après. Les moyens légaux pour agir contre cette problématique manquent encore à présent.

La Chambre se penche actuellement sur un projet de loi qui vise à criminaliser ces reconnaissances frauduleuses dans le cadre de la Loi sur les étrangers. Les peines d’emprisonnement et les amendes seront identiques à celles qui s’appliquent pour les mariages de complaisance ou les cohabitations légales de complaisance. Le juge répressif sera habilité à prononcer l’annulation de la reconnaissance lorsqu’il condamne une personne du chef de reconnaissance frauduleuse, comme cela est déjà possible à présent pour les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance. La nouvelle compétence du juge sera aussi inscrite dans le Code judiciaire.

Il s’agit donc clairement d’une approche pénale, bien que le projet de loi apporte aussi des adaptations sur le plan civil, avec, en premier lieu, une série de nouveautés pour les officiers de l’état civil. Ceux-ci auront la possibilité de surseoir à acter une reconnaissance frauduleuse présumée et de refuser de l’acter. Une définition de la notion de ‘reconnaissance frauduleuse’ sera insérée dans le Code civil. En outre, il sera conféré au ministère public le droit de poursuivre la nullité des reconnaissances frauduleuses et la compétence du notaire d’établir un acte de reconnaissance sera supprimée.

La nouvelle approche requiert enfin aussi une adaptation du Code consulaire. La réglementation relative à la compétence territoriale des postes consulaires de carrière sera modifiée. Un enfant ne pourra désormais être encore reconnu devant le chef d’un poste consulaire de carrière que si l’auteur de la reconnaissance est belge et domicilié au sein de la circonscription consulaire. Dans ce cadre, la compétence territoriale du procureur du Roi sera également adaptée.

 

PROJET DE LOI modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu’en matière de mariage de complaisance et de cohabitations légale de complaisance.

DOC 54 2529/001

Laure Lemmens / Karin Mees
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