Le juge d’application des peines statue désormais sur la libération d’un prisonnier atteint d’une maladie mortelle

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La libération provisoire pour raisons médicales est désormais une compétence exclusive du juge d'application des peines. C'est lui seul qui peut décider de libérer les détenus "qui se trouvent en phase terminale d'une maladie incurable" ou "dont l'état de santé est devenu incompatible avec leur détention".

La procédure prévue par la loi de 2006 sur les modalités d'exécution de la peine est d'application depuis le 12 janvier 2015. Cette matière ne relève donc plus du pouvoir exécutif et il n appartient plus au ministre de la Justice d'intervenir.

Avis du directeur de la prison et avis médical

Le juge d'application des peines ne peut accorder une libération provisoire pour raisons médicales que si le prisonnier (ou son représentant) lui en fait la demande par écrit. Le prisonnier peut adresser sa demande au greffe de la prison, qui la transmet au greffe du tribunal d'application des peines. Le directeur de la prison en reçoit une copie.

Le juge d'application des peines statue dans les 7 jours de l'introduction de la demande. Il le fait en se basant sur l'avis du directeur de la prison. Sont également joints à cet avis ceux du médecin traitant, du médecin-fonctionnaire dirigeant du Service de Santé pénitentiaire et éventuellement du médecin choisi par le condamné.

Le ministère public rédige, lui aussi, un avis à l'intention du juge d'application des peines. Le condamné et le directeur de la prison en reçoivent une copie.

La décision du juge d'application des peines est notifiée au condamné dans les 24 heures, par pli judiciaire. Le ministère public et le directeur de la prison en sont également informés par écrit, de même que la victime. Cette information dans les plus brefs délais, par le moyen de communication écrit le plus rapide. Pour ce faire, le législateur impose un délai maximum de 24 heures.

Restrictions et conditions

La mesure est liée à un certain nombre de restrictions. Le juge d'application des peines ne peut pas accorder une libération provisoire pour raisons médicales s'il existe un risque que l'intéressé commette des infractions graves, qu'il n'ait pas de milieu d'accueil ou qu'il importune les victimes.

Le condamné (ou son représentant) doit en outre marquer son accord sur les conditions qui sont liées à la mesure, à savoir, en premier lieu, la condition générale de ne commettre aucune nouvelle infraction et, en second lieu, les éventuelles conditions particulières.

Retour en prison

Le juge d'application des peines peut révoquer la libération provisoire si des infractions ont été commises, si les conditions particulières ne sont pas respectées ou si les raisons médicales qui justifient la mesure n'existent plus. Le juge d'application des peines peut à tout moment charger un médecin légiste d'examiner ces raisons médicales.

Si la mesure est révoquée, l'intéressé est immédiatement réincarcéré.

Le ministère public peut saisir le juge d'application des peines en vue de la révocation. Le condamné est convoqué à l'audience, par pli judiciaire, au moins 10 jours avant la date de l'examen du dossier. Le prisonnier et son conseil disposent d'au moins 4 jours avant l'audience pour consulter le dossier. Le tribunal d'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public. Il entend éventuellement d'autres personnes. Le juge statue sur la révocation dans les 15 jours qui suivent les débats. Ce jugement est également notifié au condamné par pli judiciaire. Le ministère public, le directeur de la prison et la victime en sont informés par écrit. Le jugement est également communiqué au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné s'établira, à la banque de données nationale et, le cas échéant, au directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné.

Arrestation provisoire

Le procureur du Roi peut ordonner l'arrestation provisoire du condamné lorsque celui-ci met en danger un tiers. Il communique immédiatement cette décision au juge d'application des peines. Dans ce cas, le juge examine si la libération provisoire peut se poursuivre. Il se prononce dans les 7 jours ouvrables qui suivent l'incarcération du condamné. Le condamné, son conseil et le ministère public sont également entendus dans le cadre de cette procédure. Le juge peut décider d'entendre d'autres personnes.

Définitivement libéré

Si la mesure n'est pas révoquée, le condamné est définitivement libéré après la fin de la partie restante des peines privatives de liberté. En cas de condamnation à une peine de prison à perpétuité, on considère que la partie restante est de 10 ans. La prescription de la peine est suspendue pendant la libération provisoire pour raisons médicales.

12 janvier 2015

Les articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 sur les modalités d'exécution de la peinesont entrés en vigueur le 12 janvier 2015, soit le jour de l entrée en vigueur de l AR du 30 décembre 2014, qui était aussi le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 30 décembre 2014 portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (M.B., 12 janvier 2015).

Laure Lemmens

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Publié 19-01-2015

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