Le délai d'appel complémentaire au profit du parquet uniquement, c'est fini !

Le délai d’appel est de 30 jours en matière pénale.

 

Publié 17-06-2019

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Lorsque le prévenu interjette appel contre un jugement, tant le ministère public que la partie civile disposent d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel.

Le prévenu, par contre, ne dispose pas d’un délai supplémentaire lorsque le ministère public interjette appel contre les dispositions pénales du jugement.

 

Cela peut être très préjudiciable pour le prévenu lorsque le ministère public interjette appel en fin de délai car cela le prive de la possibilité de « suivre l’appel », c’est-à-dire d’interjeter appel lui aussi pour pouvoir se défendre sur certains aspects du premier jugement. Par exemple, si un prévenu hésite à faire appel du jugement dont la peine est clémente alors qu’il conteste certaines préventions pour lesquelles il s’estime injustement condamné, si le parquet fait appel et qu’il n’a pas le temps de suivre l’appel, il ne pourra plus, en appel, remettre en cause ces préventions.

La Cour de cassation a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur cette possible discrimination entre le prévenu et le ministère public.

La Cour constitutionnelle vient de rendre son arrêt et conclut à l’inconstitutionnalité de la disposition qui prévoit un délai d’appel complémentaire au seul profit du parquet . Le principe de l’égalité des armes est rétabli.

Il appartiendra donc au législateur de prévoir un délai complémentaire au profit du prévenu.

 

Source: Communiqué de presse d’Avocats.be, 6 juin 2019.

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