La probation sera une peine autonome au plus tard le 1er décembre

 

probation

La probation devient une peine autonome. À partir du 1er décembre 2014, les juges pourront opter pour la probation en matière correctionnelle et de police plutôt que d’infliger aux condamnés une peine de travail ou de prison (en plus d'une amende éventuelle) ou de les renvoyer chez eux avec un bracelet. Par cette nouvelle mesure pénale, le législateur entend donner aux juges la possibilité d'individualiser encore davantage leur décision.

Maximum 2 ans

La peine de probation autonome ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 2 ans. Dans le cas de peines de police, la durée est de maximum 12 mois et dans le cas de peines correctionnelles, la durée est d'un an ou plus. Durant cette période, le condamné doit respecter les conditions particulières.

Pas pour toutes les infractions

La réglementation ne sera cependant pas applicable sans restriction. La probation ne peut être prononcée comme peine autonome en cas de prise d'otage, de viol, d'abus sexuel sur mineur et d'homicide. Le juge doit prévoir en outre une peine d'emprisonnement ou une amende subsidiaire au cas où la peine de probation autonome ne serait pas exécutée.

Le condamné doit donner son consentement

Elément important aussi, le juge ne peut prononcer la peine de probation autonome que si l'inculpé est présent ou représenté à l'audience et après que l'inculpé (ou son conseil) a donné son consentement.

Guidance judiciaire

Toute personne condamnée à une peine de probation autonome bénéficie d'une guidance judiciaire exercée par un assistant de justice du Service des maisons de justice du SPF Justice de l'arrondissement judiciaire de son lieu de résidence. La commission de probation du lieu de résidence du condamné à laquelle l'assistant de justice fait rapport, assure le suivi de l'exécution de la peine.

Contenu concret par la commission de probation

Le juge détermine la durée de la peine de probation et donne des indications concernant son contenu. La commission de probation détaille alors le contenu sur base de ces indications et du rapport de l'assistant de justice qui a entendu le condamné.

Tout est consigné dans une convention que le condamné doit signer. La commission de probation peut suspendre en tout ou en partie le contenu concret, le préciser ou l'adapter aux circonstances. Soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du condamné.

Lorsqu'une des conditions de la peine de probation n'a pas pu être réalisée, indépendamment de la volonté du condamné, la commission peut prolonger le délai de probation une fois de maximum un an afin que la condition puisse être remplie.

La commission peut décider de mettre fin à la peine de probation, même lorsque le délai fixé par le juge n'a pas encore expiré.

Tant le ministère public que le condamné peuvent introduire un recours contre les décisions de la commission de probation.

Au plus tard le 1er décembre 2014

La loi du 10 avril 2014 donne une base juridique à la procédure dans le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, la loi sur la probation, la loi sur le gardiennage, la loi sur l'analyse ADN en matière pénale et la loi sur les gardiens de la paix. La loi du 8 mai 2014 apporte les modifications nécessaires dans le Code judiciaire. Il y est notamment stipulé que les personnes condamnées à une peine correctionnelle autonome de probation ne peuvent pas être nommées comme jurés à la Cour d'Assises et que la peine autonome de probation ne peut être prononcée avec sursis.

Les deux textes entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er décembre 2014.

Source : Loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (M.B., 19 avril 2014)
Loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (M.B., 19 avril 2014)

Laure Lemmens
Agence de presse Kluwer

Powered by Jura 

Publié 03-07-2014

  417