La nouvelle loi sur l’internement sera d’application le 1er janvier 2016

InternementLa loi du 5 mai 2014 relative à l’internement entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il s’agit d’une profonde adaptation de la précédente loi sur l’internement du 21 avril 2007. Celle-ci n’avait jamais été mise en œuvre faute de moyens et à cause d’erreurs dans le système. Dans le nouveau texte, l’attention se porte surtout sur la qualité et la structure, et ce, aussi bien lors de l’expertise psychiatrique et de l’élaboration du parcours d’internement que pendant l’internement lui-même. L’aspect relatif aux soins de la mesure d’internement occupe une place centrale dans chacun de ces éléments. La loi devrait améliorer le statut juridique des internés. 

La nouvelle loi conserve les lignes de force de 2007 mais tient compte des remarques faites depuis lors notamment par le groupe de travail Internement au sein du Collège des Procureurs généraux, de l’Ordre des Médecins, de l’ ‘Orde van Vlaamse Balies’ et du secteur des soins de santé. Le législateur procède également aux adaptations nécessaires à la suite de l’arrêt n° 154/2008 de la Cour constitutionnelle.

Voici brièvement un certain nombre de nouveautés importantes.

L’expertise psychiatrique

Le législateur part du principe qu’une expertise et un diagnostic corrects et sérieux sont essentiels. C’est pourquoi des règles de qualité strictes s’appliqueront à l’avenir lors de l’expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne les experts que les décisions qu’ils prennent. Les experts devront notamment répondre à un certain nombre de normes professionnelles et les experts dirigeants devront recevoir un agrément. Ce qui est également nouveau, c’est le fait que les expertises pourront désormais aussi être effectuées par un collège ou avec l'assistance d'autres spécialistes en sciences comportementales. Les avis d’expertise provisoires seront envoyés pour lecture au conseil de la personne examinée. Celui-ci disposera d’un délai d’au moins 15 jours pour formuler d’éventuelles remarques. Ce manque de communication avait notamment été souligné par la Cour constitutionnelle.

Une ‘cellule de surveillance étendue de la qualité’ sera par ailleurs créée au sein du SPF Santé publique. Cette cellule vérifiera si les rapports des experts satisfont aux normes légales de qualité, sur la forme comme sur le contenu, avant d’être transmis au tribunal.

La nouvelle loi prévoit expressément que l’ 'expertise psychiatrique médicolégale’ est obligatoire. Ce n’était pas le cas autrefois. Ce qui est également important dans ce cadre, c’est le fait que la loi autorise une mise en observation non seulement dans la section psychiatrique d'un établissement pénitentiaire, mais également dans les centres légaux.

Déroulement de l’internement

Des ‘chambres de protection sociale’ spécialisées seront créées auprès des tribunaux de l'application des peines. Ces chambres seront seules à décider du placement et du transfèrement des internés. Actuellement, ce contrôle relève de la commission de défense sociale.

Les chambres statueront également sur les permissions de sortie, la détention limitée, la surveillance électronique et la libération à l'essai, etc. À cet égard, elles disposeront d’une large marge de manœuvre. L’objectif est d’élaborer un parcours d’internement sur mesure pour l’interné, adapté au trouble mental et à l’évaluation des risques, tout en respectant les règles propres à l’établissement dans lequel il est placé.

La procédure prévue pour les modalités d’exécution a également été sérieusement assouplie. Et la gestion du dossier d’internement a été simplifiée. Le dossier est conservé au greffe du tribunal de l'application des peines et peut y être consulté par l’ensemble des parties et des acteurs concernés (comme de potentiels prestataires de soins). Ce dossier est utilisé et complété lors de chaque nouvelle modalité d’exécution, jusqu’à la libération définitive de l’interné. Un nouveau dossier n’est donc pas ouvert pour chaque procédure.

Condamnés internés

Les personnes qui subissent à la fois une peine privative de liberté et un internement sont placées dans un établissement fédéral désigné par la chambre de protection sociale. Le législateur a décidé d’assimiler un détenu interné à un interné ordinaire, également après que sa peine privative de liberté a expiré. Les dispositions de la nouvelle loi sur l’internement lui sont dès lors applicables.

1er janvier 2016

La loi du 5 mai 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2016. La loi du 9 avril 1930 et la loi du 21 avril 2007 sont abrogées.

En principe, les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les affaires en cours. Mais des dispositions transitoires sont prévues.

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, M.B., 9 juillet 2014

Laure Lemmens

Agence de presse Kluwer

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Publié 08-08-2014

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