La mini-instruction est désormais possible pour les perquisitions (art. 63 Loi Pot-pourri II)

(c) Maxppp - Lachenaud PascalLe champ d’application de la mini-instruction s’étend désormais aux perquisitions. Lorsqu’au cours d’une information, le procureur du Roi estime utile de procéder à une perquisition, il n’est plus nécessaire d’ouvrir une instruction sous la direction du juge d’instruction. L’approbation du juge d’instruction suffit pour que le procureur puisse poursuivre son information et procéder à la perquisition.

L’élargissement de la procédure de mini-instruction doit décharger les juges d’instruction, sans toucher à leurs pouvoirs. L’autorisation du juge d’instruction reste en effet nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des suspects. Le juge d’instruction peut toujours décider, après examen du dossier pénal, de se saisir de l’affaire (droit d’évocation) et d’ouvrir une instruction.

Plus concrètement, la Loi Pot-pourri II modifie l’article 28septies du Code d’instruction criminelle (CIC). Celui-ci donne un aperçu des actes d’instruction qui sont exclus du champ d’application de la mini-instruction. La perquisition est supprimée de la liste.

La mini-instruction peut maintenant donc être appliquée pour les actes d’instruction suivants:

  •  la perquisition,
  •  l’autopsie,
  • l’audition d’un témoin sous serment ou sous anonymat partiel,
  • le mandat d’amener à charge d’un suspect ou d’un témoin,
  • le repérage de télécommunications (‘retro-zoller’),
  • l’exploration corporelle,
  • l’extension de recherche vers un système informatique,
  • l’ouverture d’un courrier postal,
  • la fermeture d’un établissement,
  • le prélèvement forcé en vue d’une analyse ADN,
  • etc.

Mais la mesure reste impossible pour:

  • le mandat d’arrêt (art. 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive);
  • le témoignage anonyme complet (art. 86bis du CIC);
  • les écoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées (art. 90ter du CIC);
  • l’observation avec des moyens techniques afin d’avoir une vue dans un domicile et ses dépendances ou dans un local utilisé des fins professionnelles ou comme résidence par un avocat ou un médecin (art. 56bis, al. 2 du CIC);
  • le contrôle visuel discret dans un lieu privé (art. 89ter du CIC).

Cette partie de la Loi Pot-pourri II est entrée en vigueur le 29 février 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 19 février 2016 (art. 63)).

Powered by Jura 

Publié 24-03-2016

  103