La loi «sexisme» ne porte pas atteinte à la liberté d'expression

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle se prononce sur un recours en annulation de la Loi tendant à lutter contre le sexisme du 22 mai 2014. Elle doit se prononcer plus spécifiquement sur la définition donnée au «sexisme» et à la pénalisation.

Selon les parties requérantes, cette loi manquerait de clarté et s'avérerait impraticable. La loi porterait également atteinte à la liberté d'expression.

La Cour constitutionnelle rejette toutefois ces objections de principe.

Définition

La loi du 22 mai 2014 définit le sexisme comme:

  • «tout geste ou comportement qui,
  • dans les circonstances visées à l'article 444 du Code pénal,
  • a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle,
  • et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité».

Dans la version française de cette définition, la cour supprime le mot «essentiellement». Les requérantes relèvent que ce mot n'a pas d'équivalent dans le texte néerlandais. Dans la mesure où cette discordance entre les versions française et néerlandaise du texte de loi pourrait créer une difficulté d'interprétation contraire au principe de légalité en matière pénale, la cour estime qu'il convient d'annuler ce mot dans la version française.

Comme indiqué, la Cour constitutionnelle rejette le recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée dans l'arrêt.

Ainsi, la Cour constitutionnelle déclare qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle et que le législateur a voulu limiter la répression aux cas les plus graves. La disposition visée exige une intention d'exprimer un «mépris» à l'égard d'une personne ou de la considérer comme inférieure en sachant que le geste ou le comportement est susceptible d'entraîner une atteinte à la dignité de cette personne. En outre, pour être punissable, ce geste ou ce comportement doit avoir effectivement entraîné une telle atteinte grave.

Il ne peut donc pas s'agir d'une infraction dont l'existence serait présumée dès lors que les éléments matériels sont réunis. Selon la cour, il appartient à la partie poursuivante de prouver l'existence du dol spécial requis.

Précision

Les parties requérantes reprochent au législateur de ne pas avoir défini l'infraction dans la loi en des termes suffisamment précis et clairs. Mais la Cour constitutionnelle ne suit pas leur raisonnement et rejette cette critique de manière détaillée. Selon elle, les juridictions ont de toute façon suffisamment d'indications quant au champ d'application de la loi attaquée.

La cour conclut qu'«il est inhérent à la mission du juge répressif de juger de la gravité d’un comportement et de déterminer en conséquence si celui-ci entre dans le champ d’application de la loi pénale ou pas. En réservant la répression pénale aux gestes ou comportements ayant entraîné une atteinte grave à la dignité de la personne, le législateur a satisfait aux exigences du principe de légalité en matière pénale».

Liberté d'expression

Les requérantes soulignent, par ailleurs, que la loi attaquée porte atteinte au droit à la liberté d'expression.

Le fait d'ériger en infraction les gestes ou comportements décrits constitue, selon la Cour constitutionnelle, une ingérence dans le droit à la liberté d'expression. La cour a, dès lors, examiné si cette ingérence était prévue par une loi suffisamment accessible et précise, était nécessaire dans une société démocratique, répondait à un besoin social impérieux et était proportionnelle aux buts légitimes poursuivis par le législateur. Et tel est bien le cas, selon la cour, même si elle doit encore examiner si les effets ne sont pas disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.

La Cour constitutionnelle précise également que l'affirmation du caractère infractionnel d'un comportement, parce qu'il est jugé par le législateur incompatible avec les valeurs fondamentales de la démocratie, peut aussi avoir un effet éducatif et préventif. Elle ajoute enfin que la recherche de cet effet, par définition non mesurable objectivement, peut en principe justifier l'adoption de sanctions de nature pénale.

Source: C. Const., 25 mai 2016, n° 72/2013.

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Publié 03-06-2016

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