La loi fourre-tout ‘Droit pénal’ comme réponse aux arrêts d’annulation de la Cour constitutionnelle (projet de loi)

 

 

 

Publié 01-01-2017

Laure Lemmens
Wolters Kluwer

Les années passées, la Cour constitutionnelle s’est prononcée négativement à maintes reprises sur les modifications apportées au Code pénal, au Code d’instruction criminelle et au Code judiciaire, notamment dans le cadre de l’information, de la dissolution judiciaire, de la saisie après une infraction, de l’indemnité de procédure, du statut juridique des détenus et de l’enquête pénale d’exécution. En outre, toute une série de questions préjudicielles se sont posées. C’est pourquoi l’intention du législateur est à présent de fournir une réponse à toutes ces questions par le biais d’une loi fourre-tout ‘Droit pénal, Procédure pénale et Droit judiciaire’. Une solution aux questions législatives et aux problèmes d’application et pratiques.

 

 

C’est la Chambre qui à présent se penche sur le projet de loi. Et la commission de la Justice sera la première à se prononcer sur les propositions, qui ont notamment trait aux aspects suivants :

  • La modification du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle (‘Code de procédure pénale’), concernant la dissolution judiciaire et la dissolution sans liquidation.
  • L’introduction d’une réglementation légale donnant au suspect ou à celui qui a fait une déclaration de personne lésée dans le cadre de l’information le droit de formuler un recours contre le refus ou l’absence de décision du ministère public concernant une demande d’accès au dossier ou d’obtention d’une copie de ce dernier au cours de la phase de l’information (modification des articles 21bis et 61ter du Code d’instruction criminelle).
  • L’introduction, dans le Code d’instruction criminelle, de la saisie par équivalent des instruments de l’infraction (modification de l’article 35ter du Code d’instruction criminelle).
  • L’introduction d’un cadre légal sur l’indemnité de procédure due au prévenu et au civilement responsable, à charge de la partie civile si un appel est interjeté uniquement par la partie civile, et que cette dernière succombe par la suite (modification de l’article 162bis du Code d’instruction criminelle).
  • L’adaptation des dispositions relatives à l’enquête pénale d’exécution (EPE) dans le Code d’instruction criminelle, notamment concernant la possibilité pour le magistrat EPE d’ordonner l’observation à l’égard d’une habitation, l’obligation du condamné et de tiers de prêter leur collaboration à une recherche dans un système informatique et la possibilité pour le magistrat EPE de refuser la consultation du dossier (modification des articles 464/1, 464/23, 464/24, 464/27 du Code d’instruction criminelle).
  • La modification de l’enquête particulière sur les avantages patrimoniaux (modification de l’article 524bis du Code d’instruction criminelle).
  • La transposition de la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (modification des articles 43bis et 43quater du Code pénal).

  

Source : Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, Doc. parl. Chambre 2017, 54K2753/001.

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