La loi de principes 'administration pénitentiaire et statut juridique des détenus' est actualisée

Flickr AbardwellLa Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus connaît une profonde mise à jour.

Tout d’abord pour clarifier certaines notions et les rendre plus opérationnelles dans le contexte pénitentiaire actuel.

Mais la quatrième Loi Pot-pourri opère également le transfert des organes de surveillance (Conseil central de surveillance et Commissions locales de surveillance) au parlement, tel que prévu dans l’accord de gouvernement.

Indépendance

Ce transfert s’avère crucial pour garantir l’indépendance des organes, tant sur le plan du fonctionnement que sur le plan des moyens financiers et humains. En effet, jusqu’ici les organes dépendaient de l’Institut (SPF Justice, administration pénitentiaire) sur lequel ils doivent exercer un contrôle. La réforme doit également permettre un financement plus efficace. A cet égard, un bureau permanent sera institué (avec un secrétaire). Les organes recevront une dotation parlementaire et les membres des commissions seront indemnisés pour leurs prestations.

Missions, composition, moyens

Le législateur introduit une série de nouvelles dispositions relatives à la composition du Conseil central de surveillance, aux compétences et aux moyens.

Le Conseil central a pour mission :

  • d’exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant;
  • de soumettre à la Chambre des Représentants, au ministre de la Justice et au ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions, des avis sur l’administration des établissements pénitentiaires et sur l’exécution des peines et mesures privatives de liberté;
  • de créer des Commissions de surveillance et d’en épauler, coordonner et contrôler le fonctionnement;
  • de rédiger un rapport de fonctionnement annuel. Celui-ci est destiné au parlement, après avoir été soumis aux ministres de la Justice et au ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions.

Le conseil compte douze membres, six francophones et six néerlandophones (chaque membre ayant un suppléant). Ils sont tous nommés par la Chambre des Représentants. Quatre membres du conseil forment un bureau permanent. Ils travaillent à temps plein pour le conseil et ne peuvent en principe exercer aucune autre activité professionnelle pendant les cinq ans de leur mandat. Ce mandat peut être renouvelé deux fois. La Chambre fixe la rémunération des membres du bureau et l’indemnité des autres membres du conseil.

Dans le prolongement de ces nouvelles dispositions, les Commissions locales de surveillance font l’objet de modifications similaires. Le Conseil central de surveillance institue une commission auprès de chaque prison et en informe la Chambre des Représentants. Chaque commission se compose d’un minimum de huit membres et d’un maximum de douze membres (avec un nombre égal de suppléants). Les membres sont nommés par le Conseil central pour une période de cinq ans (terme renouvelable deux fois). La Chambre stipule également ici les règles d’indemnisation des membres.

Plus opérationnelle

Les autres modifications sont moins fondamentales, mais doivent rendre la loi plus opérationnelle dans le contexte actuel. Voici brièvement quelques-unes de ces modifications :

  • Classement des prisons : l’administration pénitentiaire veut classer les prisons en fonction de leur niveau de sécurité et fixer une capacité en relation avec la dangerosité réelle des détenus, plutôt que sur la base du degré de la condamnation. La formulation actuelle de la Loi de principes ne le permet pas. Elle est dès lors modifiée.
  • Moyens de communication : la loi stipule désormais expressément que « tout moyen de télécommunication qui n’est pas mis à la disposition des détenus par l’administration pénitentiaire ou autorisé par ou en vertu de la Loi de principes est interdit ».
  • Fouilles : la formulation des dispositions relatives aux fouilles par le personnel de surveillance est modernisée. La loi dit actuellement que la fouille des vêtements et la fouille au corps doivent être effectuées par les « membres du personnel de surveillance mandatés à cet effet par le directeur ». Les termes « mandatés par le directeur » sont trop formalistes et sont supprimés.
  • Médiation : dans le cas de plaintes formelles, une médiation peut désormais être engagée, sauf si le directeur estime que ce n’est pas souhaitable.

9 janvier 2017

Le chapitre 22 ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions produisent donc leurs effets, conformément à la règle générale, dix jours après la publication au Moniteur belge. Cette date tombe le 9 janvier 2017.

Source: Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 30 décembre 2016 (art. 115-156)).

 

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Publié 06-02-2017

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