La Cour constitutionnelle annule une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution

La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution (EPE).

Sont principalement visés, les pouvoirs du magistrat EPE. La Cour a considéré que la faculté pour le magistrat EPE d’ordonner une 'observation à l’égard d’une habitation' dans la procédure de refus d’une demande de consultation du dossier, d’une part, et l’obligation pour le condamné et des tiers de mauvaise foi de collaborer à une recherche dans le système informatique, d’autre part, constituent des violations de la Constitution.

La plupart des dispositions des lois du 11 février 2014 visant à introduire l’enquête pénale d’exécution restent donc inchangées. Même si la Cour ajoute ci et là une interprétation.

Enquête pénale d’exécution (EPE)

Le législateur entend améliorer le recouvrement des amendes et des confiscations. L’adoption des lois du 11 février 2014 lui ont permis de compléter le Code d’instruction criminelle en introduisant un nouveau type d’enquête: l’enquête pénale d’exécution ou EPE. Le ministère public a ainsi la possibilité de rechercher activement et de confisquer le patrimoine d’un condamné qui se soustrait délibérément à ses obligations de paiement. Pour ce faire, il peut également mettre en œuvre des méthodes particulières de recherche, en marge des méthodes classiques de recherche.

D’après l’Orde van Vlaamse balies (OVB), il s’agit de pouvoirs d’investigation poussés qui peuvent porter atteinte aux droits de la défense. Fin 2014, il a donc attaqué les dispositions devant la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt 178/2015, celle-ci approuve en partie les arguments de l’OVB. Trois dispositions du Code d’instruction criminelle ont été annulées. La plupart des dispositions ont donc résisté au contrôle de constitutionnalité, même si la Cour a ajouté quelques interprétations. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des dispositions annulées.

Recherche dans un système informatique (art. 464/24, § 2 et 3 du CIC)

Conformément à l'article 464/27 du Code d’instruction criminelle, le magistrat EPE qui mène l’enquête peut autoriser un service de police à effectuer une observation à l’égard d’une habitation ou d’une dépendance propre y enclose du condamné ou de tiers de mauvaise foi. Selon l’OVB, cette disposition instaurerait «une différence de traitement non objectivement et raisonnablement justifiée» entre notamment les condamnés ou les tiers dans le cadre d’une EPE et les personnes inculpées d’infraction de blanchiment dans le cadre d’une instruction pénale. Dans le cadre d’une EPE, l’observation est possible durant trois mois maximum. Dans le cadre d’une EP, elle est possible durant maximum un mois. Mais dans ce cas-ci, la Cour n’est pas d’accord. La différence de traitement de ces catégories de personnes n’est pas discriminatoire en soi.

Selon la Cour, la disposition n’est pas suffisamment précise. Le Code d’instruction criminelle comporte uniquement une définition générale de la notion d’observation. Par ailleurs, la formulation «à l'égard d’une habitation ou d’une dépendance propre y enclose» manque de clarté, ce qui, selon la Cour, est nécessaire, d’autant plus que la technologie utilisée pour effectuer les observations devient de plus en plus sophistiquée.

L’observation peut en outre, en ce qui concerne l’ingérence dans la vie privée, être comparée à des mesures telles que l’écoute téléphonique. Mais seul le recours à l’écoute téléphonique dans le cadre de l’EPE est limité à certaines infractions graves. L’observation ne connaît pas cette limite.

La Cour a par conséquent annulé l’article 464/27 du Code d'instruction criminelle.

Observation de l’habitation (art. 464/27 du CIC)

L'article 464/24, § 2 et 3 du Code d'instruction criminelle précise que le magistrat EPE ou le service de police requis peut ordonner à toute personne appropriée de collaborer à une recherche dans un système informatique. Plus concrètement, il peut la contraindre à mettre en fonctionnement elle-même le système ou à rechercher, rendre (in)accessibles, copier ou retirer les données qui sont stockées, traitées ou transmises. Cette personne est tenue d’y donner suite, dans la mesure de ses possibilités. Si elle ne respecte pas cette obligation, elle s’expose à des sanctions pénales. Et c’est cette règle qui viole la Constitution.

Cette règle n’est en effet pas compatible avec le droit de ne pas s’accuser soi-même. Il peut arriver en effet que l’enquête fasse apparaître des indices que le condamné ou des tiers se seraient rendus coupables d’autres faits punissables que ceux pour lesquels la condamnation a été prononcée. De plus, les renseignements qui ont été collectés peuvent également être utilisés dans d’autres procédures pénales.

L’article 464/24, §§ 2 et 3 du Code d’instruction criminelle est par conséquent annulé, du moins dans la mesure où l’obligation de collaborer s’applique au condamné ou à des tiers à l’égard desquels existent des indices révélant qu’ils se sont rendus coupables d’une infraction autre que celle qui a mené à la condamnation à laquelle se rapporte l’EPE.

Refus de consultation du dossier (art. 464/1, § 5 du CIC)

La Cour constitutionnelle ne condamne pas le fait que ce soit le magistrat EPE qui décide d’autoriser ou non la consultation du dossier ou l’obtention d’une copie de celui-ci (art. 464/1, § 5 du CIC). Mais le fait que le refus de la demande de consultation ne soit pas appréciée par un juge indépendant et impartial lorsque l’EPE ne mène pas ou n’a pas encore mené à une saisie ou à la découverte de nouvelles infractions constitue bien une violation de la Constitution.

Source: Cour constitutionnelle, n° 178/2015, du 17 décembre 2015.

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Publié 18-01-2016

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