La Cour constitutionnelle accepte que la chambre du conseil et la chambre des mises siègent en prison, mais sous conditions

Flickr - AbardwellLa chambre du conseil et la chambre des mises en accusation peuvent encore décider de siéger en prison lors d’audiences concernant le maintien en détention préventive.

Selon la Cour constitutionnelle, cela ne constitue pas une violation des principes d’indépendance et d’impartialité du juge, du droit à être entendu publiquement ni de la présomption d’innocence, comme le faisait valoir l’Orde van Vlaamse Balies. Cette possibilité fait néanmoins l’objet de quelques aménagements.

Jurisprudence de la Cour de cassation

La possibilité, pour la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation, de siéger en prison dans le cadre de la décision de maintien ou non en détention préventive, a été instaurée par la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice du 25 avril 2014. La méthode n’est pas neuve, mais il lui manquait la base légale nécessaire au sein du Code judiciaire. L’organisation de séances en prison se basait jusqu’alors sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

Rétroactivité

Le problème réside selon la Cour dans la date d’entrée en vigueur des dispositions concernées. La loi du 25 avril 2014 est parue au Moniteur du 14 mai 2014. Selon la procédure par défaut, ces dispositions devraient entrer en vigueur le 24 mai 2014, soit 10 jours après leur publication. Mais le législateur a opté pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2014. L’effet rétroactif était justifié, selon les travaux parlementaires, par le fait que «les dispositions proposées n’introduisent en fait pas de nouveautés, mais s’inscrivent simplement dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation». Mais cela ne constitue pas une motivation adéquate, selon la Cour, qui déclare que «la non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu’elle est indispensable pour réaliser un objectif d’intérêt général». Ce qui n’est ici pas le cas, selon elle.

C’est pourquoi l’article 161 de la loi du 25 avril 2014, qui prévoit la date d’entrée en vigueur rétroactive, est annulé. La règle générale d’entrée en vigueur est dès lors applicable, de sorte que cette loi est finalement effective à partir du 24 mai 2014.

Garanties obligatoires

Mais la procédure est donc conservée sur le fond. Du moins lorsque les garanties nécessaires sont offertes pour l’application de celle-ci. Ainsi, des salles d’audience doivent être prévues dans les nouvelles prisons au bord du périmètre de sécurité et à l’endroit où l’administration est établie, afin de garantir la proximité géographique entre l’établissement pénitentiaire et la chambre du conseil.

En outre, la garantie doit également être offerte que la comparution n’aura pas lieu dans la prison proprement dite, mais dans les locaux où l’administration est établie.

La Cour met aussi l’accent sur le fait que l’intention n’est pas de faire en sorte que toutes les audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation se tiennent en prison. Une séance en prison n’est possible que pour des raisons de sécurité (par exemple en cas de grand banditisme ou de terrorisme) et à condition que l’intéressé soit en détention préventive et réside déjà sur le site de la prison. Le juge fonde ainsi sa décision de siéger ou non en prison sur les risques en matière de sécurité qu’implique le transport de la personne en détention préventive.

Sources:

- Cour constitutionnelle, arrêt n° 3/2016 du 14 janvier 2016

- Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (M.B., 14 mai 2014 (art. 159-161)).

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Publié 21-01-2016

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